Amendement N° 66 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, M. Bur.
Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots :
« sécurité sociale »,
insérer les mots :
« , après avis des partenaires conventionnels, ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît normal que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiés et conduits après que les partenaires conventionnels aient pu faire valoir leur point de vue.
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