Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - L'article L. 153-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention ou du contrôle médical » sont remplacés par les mots : « budgets de gestion...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « présent code », les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 224-10 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que du conseil d...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La convention, conclue pour une durée minimale de quatre ans, et le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9. » Exposé sommaire : Par analogie avec le dispositif applicable aux conventions d'objectif...

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « pluriannuelles relatives aux missions de l'Union ainsi que l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces orientations ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 18 de cette annexe, après l'année : « 2006 », insérer les mots : « s'élèvent ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent le tarif ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 162-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécu...

Dans l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « Régime spécial », les mots : « Caisse de retraites du personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a institué une caisse de retraites du personnel de la Régie autonome de...

Après le mot : « applicables », supprimer la fin de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette précision, qui apporte une restriction, dommageable aux autorités de tutelle, au regard des dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes.

Au début de l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dans les première et troisième phrases de l'alinéa 6 de cet article et dans l'alinéa 7, après les mots : « Les autorités de tutelle », insérer les mots : « et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du con...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ne sont plus compatibles avec les normes d'exercice professionnel prévalant pour la profession de commissaire aux comptes. En effet, par arrêté du ministre de la justice, une norme d'exercice professionnel a été récemment homologuée précisant le cont...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « tutelle », insérer les mots : « et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du contrôle économique et financier sur les organismes de sécurité sociale d'av...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du contrôle économique et financier sur les organisme...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « combinés annuels », le mot : « combinés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une précision inutile.

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, par une majoration sal...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-1, la référence : « les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 » est remplacée par la référence : « l'article L. 741-4-1 ; » « 1 B Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-2, la référence : « les articles L. 741-4-2 et L....

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Dans le I de l'article L. 322-13, les mots : « , des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales » ; ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article 14 modifie la rédaction future de l'article L. 322-13 du c...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les cotisations sont dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.