Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis A la fin de l'article L. 161-27, la référence : « L. 161-24 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ; » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale avec le 3° du I de l'article, qui abroge l'article L. 161-24 de ce code.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 3° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est abrogée ; ». Exposé sommaire : L'article L. 161-24 du code de la sécurité sociale étant le seul de la sous-section à laquelle il appartient, il convient d'éviter que son abrogation ne laisse une sous-section vide.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 131-4-2 », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relat...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VI.- L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « acquittées auprès des » sont remplacés par les mots : « dues aux » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Il définit notamment la liste des activités éligibles, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deça duq...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 de cet article : « Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « XII. - Les trois dernières phrases du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail sont supprimés. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le maintien du mode de départ avant 65 ans avec accord de l'employeur, institué par la loi de financement de la séc...

I. - À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du 11 octobre 2007 », les mots : « de la date de publication de la présente loi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 29 et 33 III. - Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux mots : « au 11 octobre 2007 », les mots : « à la date...

Il est institué une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac tel que défini aux articles 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur le chiffre d'affaires des fabri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À titre transitoire, les dispositions de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les dépenses de recherche et de développement réalisées au cours de l'année 2007 ». Exposé sommaire : L'article 34 de la l...

Substituer aux alinéas 30 à 32 de cet article les deux alinéas suivants : « III. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2008 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %. « III bis.- L'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale ...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : « 128 euros » est remplacé par le montant : « 155 euros » ; « 2° Dans le dernier alinéa, le montant : « 75 euros » est remplacé par le montant : « 85 euros ». » Exposé sommaire : Les minima de perception actuels sur les cigarettes e...

Dans la cinquième phrase de l'alinéa 5 de cette annexe, substituer aux mots : « arrêtées dans », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces deux articles ont pour objectif de rendre attractive l'installation en zone de revitalisation rurale au profit d'associations d'intérêt général tel que définie...