Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, après le mot: « nature », sont insérés les mots: « , les revenus perçus dans le pays d'origine, ». Exposé sommaire : Les obligations des bénéficiaires de la CMU, actuellement définies dans le code de la Sécurité Sociale ne tiennent compte que des reve...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « coordonne » est remplacé par le mot : « conduit ». Exposé sommaire : Parmi les principales missions confiées à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), compétente en matière de gestion des ressources humaines du régime ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 6° de l'article L. 6143-7, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , notamment constitué d'un bilan retraçant également la situation patrimoniale et financière de l'établissement, ». « 2° Après l'article L. 6145-16, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé : «...

Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des dispositions prévues à la dernière phrase du b du 5...

Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour les indemnités et tous avantages octroyés directement, ainsi que les contr...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabacs « Art. L. 137-27. - I. - Les personnes mentionnées au 2° de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et les pers...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article L. 7121-8 », les mots : « aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cet article » les mots : « ces articles ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou au mannequin ». Exposé sommaire : Le régim...

I. - Au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ». II. - Les dispositions du I sont applicables exclusivement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I°bis. - Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 241-18 du même code est complété par les mots : « et à la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et contributions sociales ». » Exposé sommaire : Alors que la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et contribu...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux employeurs à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » ». Exposé sommaire : Alors que la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et con...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». « II. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». » Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'éta...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Seront normalement assujettis au nouveau prélèvement sur les rentes tous les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations défin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du . de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est r...

Au titre de cette annexe, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du projet de loi.

À la dernière phrase de l'alinéa 7 de cette annexe, substituer au mot : « réserve », le mot : « réserves ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 4 de cette annexe, substituer aux mots : « pour que le déficit global du régime général puisse être financé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale », les mots : « afin que les besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale consécutifs au déficit global du régim...

À la dernière phrase de l'alinéa 3 de cette annexe, supprimer la seconde occurrence du mot : « effet ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « non-respect », la fin du III est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclara...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511- 10 ainsi rédigé : « Art. L. 3511-10. - Les entreprises visées au I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale assurant l'exploitation de traitements de substitution nicotinique déd...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence de la référence : « 1° », insérer les mots : « du II ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.