Amendements d'Yves Bur

Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-2.- Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation gr...

Le b) au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent b), sont inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament, au répertoire des spécialités génériques les spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou...

Le b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent b), sont inscrites au répertoire des spécialités génériques les formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie respiratoire qui présentent la même composition qualitative et quantitative en ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prescripteur exclut la possibilité de substitution telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, il le justifie auprès du médecin conseil selon des conditions définies par arrêté. ». Exposé sommaire : L'u...

Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « b) Au début de la dernière phrase du II, le mot : « Il » est remplacé par la phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ; « 4° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 438, le mot : « Il » est remplacé par la phrase et les mots : « ...

À l'alinéa 6, après le mot : « contribution », insérer les mots : « sociale de solidarité à la charge des sociétés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les sociétés et entreprises assujetties à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article L. 138-1, sont exclus de l'assiette le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution mentionnée à l'arti...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « par les articles L. 351-1 à L. 351-14 », les mots : « à l'article L. 351-1 ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 41, substituer au mot : « déterminée » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « La présente loi transfère à la CADES (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur les », les mots : « à la charge des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'État », les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « cadre exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder sur cette année à des reprises de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Aussi, le Gouvernement avait », les mots : « contexte exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder durant cet exercice à des reprises de dette par la Caisse ...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au mot : « régul. » le mot : « régularisation ». II. - En conséquence, à la fin de l'avant-dernière ligne de la cinquième colonne du même tableau, substituer aux mots : « régul.) dont soulte IEG » les mots : « régularisation) dont soulte d...

Rédiger ainsi le titre de cette annexe : « Rapport présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'aff...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du ...

Le dernier alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations patronales de sécurité sociale en cas de constat de travail dissimulé, sur la période où a été constaté le délit mais da...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au présent II est alors », les mots : « établie en application du présent II est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-2. - Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu imposs...