Amendements d'Yves Bur

Après l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-2-2. - Pour l'exécution de la mission visée à l'article L.O. 132-2-1, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes visés à l'article L. 1...

À l'alinéa 4, après le mot : « auprès », insérer les mots : « de la Caisse des dépôts et consignations ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient en effet de mentionner explicitement que les emprunts des régimes peuvent se faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire de référence de la sécurité socia...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « avances de trésorerie ou des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale peut passer par des avances de trésorerie de court terme, qui, au sens strict, ne sont pas couvertes par la term...

Après le mot : « alinéas », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « définis conformément aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à assurer l'application des dispositions de l'article 29 à la Caisse nationale des barreaux ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après consultation des organisations professionnelles concernées. ». Exposé sommaire : Initialement dans le rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, il avait été prévu de simplifier les modalités de calcul ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « après consultation des organisations professionnelles concernées » . Exposé sommaire : Initialement dans le rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, il avait été prévu de simplifier les modalités de calcul pour le...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la Caisse d'allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « au régime complémentaire institué, en application de l'article L.644-1, au profit ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2 %, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 3,65 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à un...

À l'alinéa 65, après le mot : « limite », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 62, substituer aux mots : « cette personne », les mots : « ces redevables ». II - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 38, après le mot : « produits », insérer les mots : « de santé ». II. - En conséquence, procéder par deux fois, après les deux premières occurrences du même mot, à la même insertion à l'alinéa 39. III. - En conséquence, aux alinéas 40 et 52, après le mot : « produit », insérer les mots : « de santé ». IV. - En conséquen...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « les opérations mentionnées », les mots : « l'opération mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 28, 31 et 39. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnée au a », les mots : « mentionnés au a du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et produits, », les mots : « , produits de santé, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : «  française de sécurité sanitaire des produits de santé », les mots : « mentionnée à l'article L. 5311-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, aux alinéas 26, 39, 72, 76 et 90, à la première phrase de l'alinéa 91 et à l'al...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le troisième alinéa de l'article L. 5211-5-2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « aux premier et deuxième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de ne pas adresser la déclaration à l'Agence nationale de séc...

Après la première occurrence du mot : « taux », rédiger ainsi la fin de cet article ; « K est fixé à 0,5 % .». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « les », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.