Amendements d'Yves Bur

Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « du régime général de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à ce régime spécial », les mots : « au régime spécial d'assurance invalidité du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à ce régime spécial », les mots : « au régime spécial d'assurance maladie du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « établissement », insérer le signe : « , ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « entreprises », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « général », insérer les mots : « de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 93, après la référence : « L. 5221-7, », insérer les mots : «  au 3° de l'article L. 5321-2 et à l'article ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 6221-11 », supprimer les mots : « et au 3° de l'article L. 5321-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 86 : « Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet, ou que la publicité mentionnée au 7° est déposée, le droit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « Le fait d'adresser une déclaration incomplète ou inexacte est puni de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 93, substituer aux mots : « une des » les mots : « un des droits, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 80, après le mot : « limite », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 76, substituer aux mots : « ces autorisations » les mots : « cette autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Paris », les mots : « région Paris-Île-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément au ...

Au début de l'alinéa 84, substituer au montant : « 510 », le montant : « 1 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par parallélisme avec le relèvement de l'ensemble des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à l'AFSSAPS, à hausser le plafond de versement des droits liés à une demande de visa de publicité, qui s'élève a...

Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'information des professionnels de santé est un enjeu aussi bien en termes de qualité d...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabacs « Art. L. 137-27. - I. - Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et le...

I. - Après l'article 1609 quatertricies du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sextricies ainsi rédigé : « Art. 1609 sextricies. - Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitants des jeux de casinos et des cercles de jeux, ainsi que des exploitants de jeux en ligne, appelée ta...