Amendements d'Yves Bur

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les prescripteurs procèdent au codage des pathologies qui pourra être consulté par le service médical de l'assurance maladie. « Les logiciels médicaux agréés par la Haute autorité de santé intègreront cette fonctionnalité au plus tard au 1er janvier 2014. « Les modalités de mise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le montant des garanties en rente ou en capital souscrites dans le cadre d'une assurance dépendance, auprès d'une société d'assurances, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle, doit être au minimum revalorisé de 2 % par an. Cette revalorisation des garanties concerne également les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La reconnaissance par la puissance publique de l'état de perte d'autonomie d'une personne âgée entraîne le déclenchement automatique des garanties assurantielles de prise en charge de la dépendance souscrites auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23 et l'alinéa 52. III. - En conséquence, aux alinéas 25, 39 et 43, les mots : « nationale de sécurité du médicament et » sont remplacés par les mots : « française de sécu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1453-2. - Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code sont tenus, dans le cadre de leur exercice médical, d'informer les patients des conventions conclues avec les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou as...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les montants des avantages perçus par les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code et par les membres des professions médicales dans le cadre des conventions mentionnées a...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 6151-3, les mots : « à l'exclusion de celles de chef de pôle ou de structure interne » sont supprimés ; « 2° Au sixième alinéa de l'article L. 6146-1, les mots : « à l'article L. 6151-1 ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement ou le service social et médico-social, les professionnels médicaux et les auxiliaires médica...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en seconde lecture un article additionnel élargissant aux cliniques commerciales ne participant pas aux missions de service public la possibilité pour les élèves sages-femmes d'effectuer leur stage de fonctions hospitalières. Il est important de rappeler que l'objectif de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tou...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de rémunération des praticiens exerçant dans le cadre de ces plateformes d'imagerie mutualisées peuvent déroger aux règles statutaires et conventionnelles. ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet de mener pendant trois ans une expérimentation permettant de déroger au...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet de mener pendant trois ans une expérimentation permettant de déroger au régime d'autorisation des équipements matériels lourds mais compatible avec les orientations du SROS-PRS en termes d'implantati...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « libéral, salarié ou agent public » ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « salarié », les mots : « qu'il soit salar...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au montant : « 9,2 milliards d'euros », le montant : « 9,7 milliards d'euros ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les données du rapport présenté à la Commission des c...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au montant : « 8,2 milliards d'euros », le montant : « 8,0 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les données du rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer respectivement aux montants : « 19,3 milliards d'euros » et « 1,6 milliards d'euros », les montants : « 19,5 milliards d'euros » et « 1,4 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les données du rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale le...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au taux : « 3,3 % » le taux : « 3,4 % ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les données du rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin.

À l'alinéa 2, après la référence : « livre III », insérer les mots : « de la troisième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « continuent à s'appliquer », les mots : «  s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 202,1 », le montant : « 202,0 ». II. - À l'alinéa 3, substituer au montant : « 106,7 », le montant : « 106,6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les données du rappo...