Amendement N° 14 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Bur.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « libéral, salarié ou agent public » ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot :
« salarié »,
les mots :
« qu'il soit salarié, agent public ou libéral ».
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une disposition permettant notamment à un interne bénéficiant d'une licence de remplacement d'assurer le remplacement d'un médecin hospitalier pendant certaines périodes (congés, cours, congrès médicaux…). Il s'agit en fait d'élargir aux établissements de santé une possibilité déjà ouverte pour le remplacement des médecins exerçant en libéral, et de renforcer ainsi l'attractivité de l'hôpital pour les jeunes médecins.
Le Sénat a modifié cette disposition en seconde lecture, considérant que la rédaction en vigueur de l'article L. 4132-2 du code de la santé publique permettait déjà cette possibilité de remplacement. Les analyses juridiques conduites depuis lors sur cet article démontrent pourtant la nécessité d'une clarification.
Le présent amendement vise donc à clarifier les textes en vigueur et à reconnaître explicitement la possibilité pour un interne de remplacer pendant certaines périodes un médecin hospitalier absent.
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