Amendements d'Yves Bur

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La conférence médicale d'établissement est consultée dans des matières et des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article L. 6144-1 prévoit que la commission médicale d'établissement puisse être consultée. Dès lors, il apparaît juste que la conférence médicale puisse l'être égal...

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation », sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Il est inséré un article 1 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » ...

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création de la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui a été inséré après l'alinéa 47.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Par les communautés hospitalières de territoires ; » Exposé sommaire : Même si l'article L. 6141-2 précise que les communautés hospitalières de territoire sont des établissements de santé, tout comme les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public exe...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins » Exposé sommaire : Le directeur de l'agence régionale de santé pouvant autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public, il est proposé de préciser les conditions dans...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et garantissent aux patients et à leur familles, en liaison avec les acteurs de santé exerçant en ambulatoire et dans les secteurs médico-social et social, la continuité du parcours de soins. » Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est d'assurer la participation du secteur médico-social dans le parco...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action ...

La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : « En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en...

I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater BA ainsi rédigé : « Art. 244 quater BA. - À titre expérimental et pendant une durée de deux ans, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'innov...

Aprés l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord du salarié pour travailler le dimanche ne se présume pas. Le travail dominical est subordonné à l'insertion, dans le contrat de travail, d'une clause ou d'un avenant en précisant les modalités d'exécution ». Exposé sommaire : Le présent amendement établit une procédure qui permet à l'e...

Un rapport biennal présente au Parlement les conditions de réalisation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le contrôle parlementaire de la présente loi.

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 10,26 », le nombre : « 37,95 ». Exposé sommaire : Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le code général des impôts, tous affectés au « panier fiscal » compensant les allégements généraux de cotisations sociales, des amendements de la commission des ...

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 34,34 » le nombre : « 38,81 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le code général des impôts, tous affectés au « panier fiscal » compensant les allégemen...

Après les mots : « égale à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ; ». Exposé sommaire : Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 29,13 » le nombre : « 18,68 ». Exposé sommaire : Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le code général des impôts, tous affectés au « panier fiscal » compensant les allégements généraux de cotisations sociales, des amendements de la commission des a...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. - L'article L. 6161-7 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des garanties prévues à l'article L. 6112-1 relatives à l'exercice de missions de service public, le représentant légal d'un établissement de santé privé visé à l'arti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il analyse les conditions d'exécution de l'objectif national de dépense d'assurance maladie pour l'année précédente et le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en c...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «  IV. - Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de cl...

À l'alinéa 20, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , au titre des prestations au titre des prestations mentionnées au titre deuxième du livre huitième du même code ». Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de cl...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'allocation aux adultes handicapés », les mots : « prestations mentionnées au présent titre ». Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de clarifier la procédure de récupérati...