Amendements d'Yves Bur

À l'alinéa 8, après le mot : « odontologiste », insérer le mot : « , sage-femme ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de la réalis...

À l'alinéa 4, après le mot : « odontologistes », insérer les mots : « , des sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au 1° et au 2°, après le mot : « odontologistes » sont insérés les mots : « , des sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, e...

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 6146-7 » la référence : « L. 6146-6 ». Exposé sommaire : L'actuel article L.6146-7 du code de la santé publique précise que, dans les établissements publics de santé, les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence....

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'autoriser des rémunérations dérogatoires aux professionnels libéraux intervenant en HAD. Les disposit...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « leur publication au bureau des hypothèques », les mots : « réaliser les formalités de publicité immobilière ». Exposé sommaire : En limitant la publication des actes translatifs de propriété au bureau des hypothèques, le texte ne tient pas compte de la spécificité du droit local ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l...

Après le mot : « sanitaire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Depuis la promulgation de la loi dite Loi Evin, les progrès des connaissances scientifiques ont permis de préciser les risques liés à la conso...

Après l'article L. 632-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 632-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 632-1-1 A. - Le deuxième cycle des études médicales comprend un enseignement portant spécifiquement sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. ». Exposé sommaire : Les études préalables à la dernière campagne d...

Substituer à l'alinéa 33 les dix alinéas suivants : « V. - Les articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du même code sont ainsi rédigés : « Art. L. 6143-3. - Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe compris entre un et troi...

Après l'article L. 6125-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6125-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6125-2. - Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues par l'article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publ...

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients tels que le prévoit l'article L. 6111-1 du présent co...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (SPHP) deviennent automatiquement des établissements de santé privés d'intérêt collectif san...

À l'alinéa 68, après les mots : « ce contrat », insérer les mots : « s'ils le souhaitent ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ne pourront pas se voir imposer de renoncer à exercer les missions pour lesquelles ils y ont ét...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mais elles ont été disjointes par le Conseil constitutionnel qui a estimé que ces mesures n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indir...

À l'alinéa 77, supprimer les mots : « des articles L. 6161-3-1 et ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mais elles ont été disjointes par le Conseil constitutionnel qui a estimé que ces mesures n'ont pas d'effet ou ont un effet trop ...

L'article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est supprimé. Exposé sommaire : Après trois ans d'existence, le bilan du fonctionnement du Conseil de la modération et de la prévention est extrêmement faible et sa contribution à l'élaboration des politiques sur le champ de l'alcool inexistant. La cour des comptes a r...

Après le mot : « prévention », la fin du premier alinéa de l'article L. 3311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « des risques liés à la consommation d'alcool et la prise en charge des dommages pour la santé qui en résultent, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 3221-1. » Exposé sommaire : La politique de santé pu...

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcoo...

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Dans ...