Amendements d'Yves Bur

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « de l'État, de membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales, de ...

À l'alinéa 44, après le mot : « approuve », insérer les mots : « le budget et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au conseil de surveillance de cet établissement public de se prononcer s...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Il délibère sur les orientations de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence présentées par le directeur général et émet un avis sur sa mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles d...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au...

À la première phrase de l'alinéa 47, après les mots : « à la », insérer les mots : « définition de la ». Exposé sommaire : Il est important de bien rappeler la participation de la conférence de santé dans la détermination des objectifs régionaux de santé publique et dans l'évaluation des programmes pluriannuels qui constituent le plan régi...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration du régime, seul responsable de l'équilibre des comptes ne peut participer à une politique sous la forme d'une simple subvention à une institution et souhaite pouvo...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », les mots : « constitue ». Exposé sommaire : Les conditions de réussite d'un aménagement sanitaire du territoire à l'échelon infrarégional sont liées à la capacité d'appropriation de cette politique et de cet objectif par le territoire. Le présent amendement a pour objectif de rend...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements constituant des territoires pertinents, ». Exposé sommaire : De nombreux projets territoriaux sanitaires et sociaux étant largement soutenus actuellement, techniquement et financièrement par les Groupements Régionaux de Santé P...

À la dernière phrase de l'alinéa 124, après la première occurrence du mot : « région », insérer les mots : « et de la conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'obliger l'agence régionale de santé de saisir la conférence régionale de santé de ses projets de définition de territoires de santé.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « transférés », les mots : « mis à disposition, au sens de leur convention collective, » Exposé sommaire : Le dispositif de transfert des personnels doit favoriser l'adhésion des concernés. Il est nécessaire de leur conserver leur dispositif conventionnel mais également les modes de ...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « législatives et réglementaires relatives à l'exercice des profession de santé. Leur mise enoeuvre, sous la responsabilité des organismes nationaux d'assurance maladie, relève de leurs organismes et services médicaux locaux ou régionaux. » Exposé sommaire : Le respect ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 142 : « Le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé ou les collectivités territoriales est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. » Exposé sommaire : Afin d'éviter une dispersion des moyens fi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c) bis Elle favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital afin d'accroître l'offre de proximité en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des délais de prise en charge. Elle veille notamment à la diffusion de la pratique des interruptions...

Après le mot : « exercice », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , il peut décider d'affecter une somme représentant au maximum 0,5 % des dépenses de prestations constatées durant l'exercice : ». Exposé sommaire : Cette disposition concerne le régime local ...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libérale. Cela suppose de prévoir expliciteme...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour les autorisations visées au d), le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le cadre d'une convention, déléguer au président du conseil général la compétence d'autorisation. Les conditions de mise en place de cette expérimentation sont fixées par décret. ». Exposé sommair...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « le concours des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mette en cohérence les missions de l'agence régionale de santé avec le schéma retenu de coopération entre l'agence et les organismes d'assurance maladie en matière de gestion du risque.

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Garantir que le secteur de la cohésion sociale est bien compris dans le périmètre des commissions de coordination des politiques....

À l'alinéa 25, après les mots : « , d'autre part, », insérer les mots : « en y associant les représentants des fédérations et organismes gestionnaires d'établissement et de services médico-sociaux, ». Exposé sommaire : Garantir que le secteur médico-social est bien compris dans le périmètre des commissions de coordination des politiques.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et du budget ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer les ARS, établissements publics de l'État, sous la co-tutelle du ministère du budget à l'instar des agences sanitaires.