Amendements d'Yves Bur

Supprimer les alinéas 81 à 83. Exposé sommaire : A partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction.

I. - Substituer aux alinéas 76 et 77 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 85 et 86 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui ...

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « ne divulgue pas » le mot : « indique ». Exposé sommaire : Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier. Il s'agit là d'une violation flagrante du p...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : A partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce messa...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « ne divulgue pas » les mots : « indique ». Exposé sommaire : Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier. Il s'agit là d'une violation flagrante du...

À la première phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots : « peut envoyer » le mot : « envoie ». Exposé sommaire : A partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce message...

À l'alinéa 56, substituer au mot : « notamment » les mots : « sous le contrôle d'un juge ». Exposé sommaire : Il est important de maintenir le contrôle d'un juge pour l'accès aux données personnelles des internautes. Cet amendement précise que parmi les données dont les membres de la commission de protection des droits peuvent avoir commun...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « décider que la sanction mentionnée au 2° fera », les mots : « demander à l'autorité judiciaire que la sanction mentionnée au 2°fasse ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de pro...

L'article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2010, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac, ainsi que du papier à rouler les cigarettes, porte...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3511-2-1, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° À la première phrase de l'article L. 3512-1-1, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Dans leurs stratégies marketing, les cigarettiers s'efforcent d'amener à la co...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 3336-4 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII «  Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L.3337-1. - Lorsque le débit de boissons a pour activité princ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après la troisième occurrence du mot : « cigarette », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « et des contenants de plus de trente grammes dont le poids de tabac n'est pas un multiple de dix ». » Exposé sommaire : Ce sont 60 000 fu...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « politique régionale de santé, », insérer les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé et au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ». Exposé sommaire : Dans une perspective de moyen et long terme, notre système de santé...

I. - L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est remplacé par trois articles L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 ainsi rédigés : « Art. L. 6113-10. - L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'État, l'Union nationale des caisses d...

I. - L'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « des organismes régionaux et locaux », sont insérés les mots : « ainsi que des unions et fédérations » ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les vacances de postes d...

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « d'autre part, dans celui des prises en charge et accompagnement médico-sociaux et dans le secteur de la cohésion sociale pour la prise en charge des personnes les plus démunies. ». Exposé sommaire : Garantir que le secteur de la cohésion sociale es...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration du régime, seul responsable de l'équilibre des comptes ne peut participer à une politique sous la forme d'une simple subvention à une institution et souhaite pouvoir être associé au pro...

Substituer à l'alinéa 47 les huit alinéas suivants : « Art. L. 1432-4. - la conférence régionale de santé est un organe consultatif qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle est composée de six collèges : « 1° un collège représentant les communes, les départements et la région ; « 2° un collège représentant les part...