Amendements d'Yves Bur

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès au services de communication au public...

Après l'article L. 3132-25 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-7 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-7. - Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels s'applique le code professionnel local, les dispositions des articles L. 3132-3-1, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 31...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. » ». Exposé sommaire : L'extension de l'exonération de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE n'est pas opportune. En effet, dans les entreprises ne d...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ». Exposé sommaire : Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - À l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; « I. ter - À la première phrase de l'article L. 3512-1-1 du code de la santé publique, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et d'adolescents ». Exposé sommaire : Il s'agit de restreindre le champ de l'interdiction en ciblant plus précisément le public visé et les produits qui peuvent faire l'objet de promotion dans le cadre d'une alimentation équilibrée.

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur neuf mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application de cette loi. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la...

Après le 8° du I de l'article 25 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les traitements automatisés ou non portant sur des données permettant, après croisement avec un autre fichier, d'identifier des personnes, quand ces données sont collectées exclusivement en...

Après la première occurrence du mot : « intellectuelle », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la révision de la loi informatique et liberté, en 2004, le conseil constitutionnel avait accepté la possibilité pour les sociétés d'auteurs de collecter des données dans le cadre de la lut...

Après l'alinéa 115, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les modalités du contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Les constatations qui ont été faites à la suite du récent contrôle des fichiers policiers par différentes instances montrent qu'il est indispensable que la CNIL ne se contente pa...

À l'alinéa 109, après le mot : « conserver », insérer les mots : « sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Il faut veiller à ce que la commission de protection des droits ne conserve pas indûment, volontairement ou par négligence, des données qui ne lui sont plus utiles. Le contrôl...

Compléter l'alinéa 108 par les mots : « et pour l'industrie culturelle ». Exposé sommaire : Le téléchargement illégal est en premier lieu un problème pour l'industrie culturelle. Ce n'est qu'en second lieu qu'elle peut éventuellement poser un problème aux créateurs, qui pourraient se voir moins bien rémunérés par une industrie culturelle en ...

Après le mot : « prises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 107 : « en vertu de cet article. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article ne fait mention que des décisions qui peuvent être prises par la commission de protection des droits, sans faire mention des décisions qui pourraient être prises par un juge. Par cet amendement, il es...

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « peut établir » le mot : « établit ». Exposé sommaire : Les titulaires d'une connexion internet peuvent s'exonérer de leur responsabilité concernant l'usage qui est fait de leur connexion, à condition d'avoir mis en oeuvre les moyens de protection adéquats. Pour la sécurité juridique des titulaires de...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « La suspension ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique de ne suspendre que l'accès à internet au sein d'une offre composite. ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui techniquement impossible, dans les zones non dégroupées, de suspendre uniquement l'accès à internet, sans toucher aux a...

À l'alinéa 88, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander au juge judiciaire de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magist...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction.

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour les faits ayant amené la commission de protection des droits à agir pendant la durée de la procédure devant la commission. ». Exposé sommaire : Les ayants droits peuvent choisir, soit de poursuivre pénalement pour contrefaçon, soit d'engager une procéd...

I. - Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'un recours est possible, mais en laissant son caractère suspensif ou pas au bon vouloir d'un décret. Cet amendement propose d'établir le caractère de plein droit du caractère s...