Amendements d'Yves Albarello

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « VI. - Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats de développement territorial. « VII. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « État, », insérer les mots : « de parlementaires, de représentants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, la participation de parlementaires au conseil de surveillance de l'établissement public a été prévue, à l'alinéa 6 de cet article, pendant la phase transitoire précéd...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la faculté offerte à une commune ou une intercommunalité de se joindre, après coup, à un contrat de développement territorial (CDT) déjà conclu entre l'Etat et d'autres communes ou intercommunalités, n...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « « du code de l'urbanisme », sont ajoutés les mots : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « application », insérer les mots : « des paragraphes I à VII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « À cette fin et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ces communes et établissements publics» les mots : « des communes ou des établissements publics visés au premier alinéa du présent V ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « Il » les mots : « L'établissement public « Société du Grand Paris » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « relations », le mot : « lieux ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Après le mot : « technologique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , afin de coordonner leurs interventions respectives ; ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le tracé et la position des gares prévisionnels.» les mots : « le tracé prévisionnel et la position prévisionnelle des gares. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Bien que grammaticalement correcte, la rédaction actuelle peut laisser planer une ambiguïté. Il...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « lui-même ». Exposé sommaire : L'emploi du terme « lui-même » crée une ambiguïté en ce qu'il peut être interprété comme une interdiction faite au maître d'ouvrage délégué de recourir à des prestations de tiers pour exercer sa maîtrise d'oeuvre, dans les hypothèses exceptionnelles cité...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et à l'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ». Exposé sommaire : L'article 73 de la loi de finances pour 2007 (loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006) a précisé le régime de la taxe commu...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut maintenir le régime d'exonération de taxation à la CSG des contrats d'assurance vie en multi-supports lors du décès du souscripteur. L'assurance vie est le placement favori des Français après le Livret A. Elle concerne 12 millions d'épargnants prévoyants qui veulent laisser un patrimoine fidu...

I. - À l'alinéa 197, après le mot : « national », insérer les mots : « ou sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 198 par la phrase suivante : « Elle est égalemen...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exc...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...