Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, ces entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, ...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; conduite. formation obligatoire. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation concernant la formation de sept heures obligatoire pour les nouveaux usagers de motocyclettes légères de 50 à 125 cm3, titulaires du permis B et ne disposant pas d'une preuve récente d'expérience de la conduite. En effet, l'attestatio...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; maltraitance. lutte et prévention

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la "maltraitance" financière dont sont parfois victimes les personnes âgées. La France compte aujourd'hui environ trois millions de personnes ayant plus de 80 ans et d'ici à 2040, elles seront plus de 7 millions. Cette population croissante, souvent vulnérable, est de plus en plus visée par d...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences du décret du 17 janvier 2011 qui a autorisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes pour le transport des marchandises agricoles et agroalimentaires. Les entreprises de transport craignent que l'ar...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle technique obligatoire qui devrait être imposé aux cyclomoteurs anciens. Les nombreuses associations de collectionneurs s'inquiètent des conséquences de la mise en oeuvre de cette mesure qui, si elle était retenue, pourrait déboucher sur la disparition d...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations d'Action logement, en matière de financement de logements sociaux et d'aide aux salariés pour l'accès au logement, dans la région Pays-de-la-Loire. En effet le prélèvement, pour trois années sup...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le Préfet Audouin s'était vu confier la rédaction d'un rapport qu...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les co...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'association des vétérans des essais nucléaires. Si l'association ne peut que se réjouir de la promulgation de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, elle regrette néanmoins que la ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des victimes des essais nucléaires français. En effet, attendue depuis longtemps, la loi sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, a été adoptée en 2010. Elle fixe les critères pour tous ceux, civils et militaires, qui ont vécu les essais atomique...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; protection ; code de l'environnement. article L. 214-6. champ d'application

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les remarques formulées par un propriétaire d'ouvrages fondés en titre, relatives à l'évolution de l'article L. 214-6 du code de l'environnement. L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 a complété cet article. Après la phrase « les installations et ouvrages ex...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L.  351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir q...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des collectivités locales d'obtenir des crédits liés à leurs besoins en investissements. La création d'une nouvelle entité destinée au financement des collectivités locales permettrait d'assurer leur accès vital aux crédits et rassurerait les élus locaux qui s'inquiètent de...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la portée de la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. En vue de respecter ses obligations européennes pour la recons...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet du Gouvernement de modifier la formation des orthophonistes et de diviser la profession en deux catégories. S'il apparaît légitime de mieux valoriser la formation en quatre ans des orthophonistes, le projet de créer deux catégories semble être un handicap de plus pour le monde rural. Ai...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; exercice de la profession

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de réforme des métiers de l'immobilier formulée par les deux principales organisations professionnelles représentatives des métiers de l'immobilier (FNAIM et UNIS). Lors des états généraux des professions immobilières, est adoptée une démarche visant à réaliser un diagnostic ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les légitimes inquiétudes des apiculteurs concernant la présence sur notre territoire du frelon asiatique. En effet, cette espèce invasive prolifère au détriment d'autres insectes comme l'abeille. Les apiculteurs professionnels craignent...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations d'associations de parents d'élèves concernant l'inscription, dans les programmes de première des sciences de la vie et de la terre (SVT), de la théorie de gender. En effet, ces manuels imposent une théorie philosophique et sociologique qui n'est pas s...

Thèmes : organisations internationales ; FMI et Banque mondiale ; transparence. attitude de la France

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de la France à l'égard des activités et des projets des institutions financières internationales (IFI), tels que la Banque mondiale et le Fonds monétaires international. Le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur les activités de ces institutions et cette publication va dans ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses, et la victime doit impérativement être prise en char...