Yannick Favennec
Question N° 121182 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de réforme des métiers de l'immobilier formulée par les deux principales organisations professionnelles représentatives des métiers de l'immobilier (FNAIM et UNIS). Lors des états généraux des professions immobilières, est adoptée une démarche visant à réaliser un diagnostic des conditions d'exercice de ces professions, à répondre aux évolutions nécessaires et à définir un nouveau cadre pour les professionnels de l'immobilier. Les propositions concertées de cette réforme fondées sur le renforcement du professionnalisme et la sécurité des consommateurs, s'articulent autour de six axes : le renforcement des exigences en matière de compétences professionnelles, la création d'un code de déontologie, la solution pour une alternative à la voie judiciaire, le respect des règles professionnelles, la création d'un conseil national des professions immobilières, et enfin le renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l'équilibre économique des entreprises. Toutefois, après l'adoption, en première lecture, du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, les représentants des métiers de l'immobilier, considèrent que les dispositions adoptées, les concernant, sont de véritables mesures de défiance envers eux. Selon les responsables des métiers de l'immobilier, le renforcement des droits des consommateurs ne doit pas passer uniquement par des amendes ou des sanctions pénales, mais par une réforme circonstanciée de la loi Hoguet qui régit ces métiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il entend apporter aux professionnels de l'immobilier qui s'inquiètent pour l'avenir de leurs 30 000 entreprises et 200 000 collaborateurs.
Réponse émise le 14 février 2012
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Si plusieurs mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l'immobilier à l'issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus n'a pu être obtenu.
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