Yannick Favennec
Question N° 114948 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences du décret du 17 janvier 2011 qui a autorisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes pour le transport des marchandises agricoles et agroalimentaires. Les entreprises de transport craignent que l'arrêté qui précise les conditions de mise en oeuvre du transport de produits agricoles et agroalimentaires et les échéances successives prévues provoquent, à chaque fois, des ruptures d'exploitation et de productivité. En outre, la mise en oeuvre de ces nouvelles règles va entraîner un rythme d'investissement et de renouvellement des parcs, tracteurs et/ou semi-remorques, incompatibles avec la situation économique. Enfin, les dispositions prévues impactent à la fois la politique d'investissement des entreprises, la politique tarifaire, les négociations commerciales avec les chargeurs, et enfin le marché du véhicule d'occasion. C'est pourquoi, la profession plaide pour l'aménagement de ces mesures et pour une simplification de la période transitoire aux deux seules dates de 2014 et 2019. La suppression des dates butoirs relatives aux normes euros est indispensable pour les entreprises de transport routier confrontées par ailleurs à la crise économique. Aussi, il lui demande s'il envisage de répondre aux attentes de la profession.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le Gouvernement a mis en place, au 1er trimestre 2011, un dispositif progressif de généralisation de la circulation à 44 tonnes prévoyant, dans un premier temps, l'extension de l'autorisation de circulation aux filières agricoles et agroalimentaires puis, au moment de la mise en place de l'éco-redevance poids lourds, à l'ensemble des filières. Les véhicules pouvant circuler à 44 tonnes sont soumis à une double condition portant, d'une part, sur le respect des normes Euro les plus récentes et, d'autre part, sur le nombre d'essieux afin de préserver le patrimoine routier. Il est en effet apparu nécessaire de réserver la possibilité de circuler à plus de 40 tonnes aux véhicules les plus performants du point de vue environnemental, afin de conforter l'inscription du secteur des transports routiers dans une démarche de développement durable. L'arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimess et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires, avait initialement fixé au 30 septembre 2011 la date limite d'utilisation des véhicules moteurs de type Euro III et au 30 septembre 2014 la date limite d'utilisation des véhicules moteurs de type Euro IV. Toutefois, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par la profession concernant le renouvellement de leur parc de véhicules, il a été décidé d'introduire un délai supplémentaire conduisant à décaler de trois ans les échéances rappelées ci-dessus. Ce décalage, formalisé par un arrêté en date du 4 août 2011, traduit concrètement la prise en compte des contraintes du secteur des transports routiers, tout en maintenant le principe de réserver la possibilité de circuler à 44 tonnes aux seuls véhicules respectant les normes environnementales les plus récentes.
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