Yannick Favennec
Question N° 117738 au Ministère du Logement

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations d'Action logement, en matière de financement de logements sociaux et d'aide aux salariés pour l'accès au logement, dans la région Pays-de-la-Loire. En effet le prélèvement, pour trois années supplémentaires, de 70 % de la collecte du 1 % auprès des entreprises risque d'entraîner, d'une part, la disparition de l'action menée envers les jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi et, d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises, au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité de la région. Dans la région des Pays-de-la-Loire les projets d'Action logement représentent 1 500 logements construits et 12 500 ménages aidés. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette situation qui inquiète vivement les responsables d'Action logement.

Réponse émise le 17 avril 2012

Depuis la réforme du "1 % logement" de 2009 et conformément à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'Etat et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'Etat. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-20 14 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants :

- prêts directs aux salariés : 2,25 milliards d'euros. 1'Etat partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'Etat (prêt à taux zéro plus-PTZ+, éco-PTZ etc.) ;

- financement des HLM : près de 2,8 milliards d'euros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'Etat en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ;

- financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 millions d'euros, permettant de financer 45 000 logements - hébergements supplémentaires en trois ans ;

 - financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 millions d'euros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine;- financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 3,25 milliards d'euros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'Etat a décidé de réduire la contribution d'Action Logement au financement des agences de650 millions d'euros par rapport au précédent trienial ;

- autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité etc.) : 1,55 milliard d'euros.

Au total, près de 11 milliards d'euros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action Logement dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et 1'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'Etat lors des premières rencontres :

- garantir la pérennité financière d'Action Logement;

 -  mettre en œuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (AN!) pour le logement des jeunes;

 -  développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles; -  renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action Logement;

 - mobiliser Action Logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.