Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article du code de la santé publique dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Dispositions transitoires.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « section des assurances sociales » les mots : « chambre disciplinaire ». Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 10° À la fin de l'article L. 6222-2, la référence : « L. 1434-9 » est remplacée par la référence : « L. 1434-7 ». » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 6222-2, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut, lorsqu'il reçoit une déclaration d'ouverture d'un nouveau laboratoire de biologi...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le caractère rétroactif du dispositif inséré par le Sénat et qui concerne la détention du capital dans les laboratoires de biologie médicale.

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « Une charte, rédigée par l'union nationale des organismes d'assurance complémentaire, fixe les principes auxquels doit obéir tout (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La procédure de décret en Conseil d'État est probablement excessivement rigide et risquerait de remettre en cause les ré...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux commissions des affaires sociales du Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins agréés. ». Exposé sommaire : Dans un avis daté du 9 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence estimait que les réseaux de soins devaient être « a...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de réunir les meilleures conditions possibles pour mener à bien les regroupements de laboratoires qui s'opèrent sur tout le territoire depuis la publication ...

Compléter l'alinéa 59 par les mots : « et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner le temps nécessaire aux laboratoires de mettre en place les moyens d'obtenir l'accréditation.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Un décret en conseil d'État fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé, et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une...

I. - L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée. II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'article L. 6211-12 est ainsi rédigée : « Lorsque le parcours de soins suivi par le patient comporte des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ayant fai...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du ...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - L'article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé: « Art. 50-1. - Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être placés...

Après l'article L. 2212-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-1. - Après consultation des professionnels de santé concernés, une expérimentation est menée, pour une durée de deux ans, dans une région qui connaît un taux important de recours à l'interruption volontaire de grosses...

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Chaque agence régionale de santé élabore, en concertation avec les associations, les fédérations d'associations et tous les professionnels concernés par les troubles de l'audition, un programme de dépistage précoce des troubles de l'audition qui dé...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. Le dernier alinéa du III du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ; « 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les infirmiers exerçant dans ces services peuvent procéde...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « sollicitations des ministères chargés de la crise au titre des articles L. 1142 et suivants du code de la défense » les mots : « situations mentionnées à l'article L. 3132-1 ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rétablir la compétence du ministre chargé de la santé pour engager, dans les d...

I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d'un rapport du ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes compétentes dans les six mois suivant l'arrêté de mobilisation ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , conclu entre le réserviste et l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2, ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de rétablir la précision selon laquelle le contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l'établissement de préparation et de ...

À l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé suppose le traitement de données personnelles (identité des médecins) au sens de la loi du 6 janvier 1978 ce qui soulève des questions importantes (droits d'a...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les conditions d'application concernant certaines collectivités d'Outre-mer sont renvoyées à un article spécifique Outre-mer portant sur l'ensemble de cette proposition de loi, l'article 21.