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Amendement N° 1 (Adopté)

Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Déposé le 13 juillet 2011 par : Mme Boyer, avec l'accord du Gouvernement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article du code de la santé publique dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ».

Exposé Sommaire :

Dispositions transitoires.

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