Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l'examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires. La commission mixte par...

Ce texte répond aux attentes à la fois des professionnels de santé et des patients. C'était notre objectif. Le travail qui a été réalisé par l'ensemble des participants, au niveau tant de l'administration de l'Assemblée nationale, que je tiens particulièrement à remercier, qu'avec les représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale, a été un...

Permettez-moi à cet instant de saluer la maîtrise, la rigueur, l'ouverture d'esprit de M. Fourcade qui a été à l'origine de cette évolution de la loi HPST. Hier encore, en CMP, nous avons constaté combien son apport a été décisif

Je remercie les personnes qui m'ont donné l'occasion de travailler quelques instants avec lui. La proposition initiale a donc été considérablement enrichie, comme je le disais, par l'Assemblée nationale et je veux souligner tout ce que nous avons rajouté à ce texte pour répondre aux attentes de nos concitoyens et des professionnels de santé.

Premièrement, nous avons voté l'amélioration de la transparence sur le prix de l'acte prothétique et l'origine des prothèses afin de renforcer la confiance envers les chirurgiens-dentistes. Cette évolution, que nous attendions depuis longtemps, va considérablement améliorer les relations entre les patients et les professionnels de santé. Deuxi...

À l'article 12 relatif à la dispense du consentement exprès des personnes concernées par le transfert à des tiers des données de santé à caractère personnel déjà collectées par les établissements de santé, il existait une opposition forte entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Pour la commission des affaires sociales, il apparaissait en effet...

Au final, concernant ce sujet de la biologie médicale, je pense que nous sommes arrivés à une solution équilibrée : l'ordonnance est désormais ratifiée, les points qui méritaient d'être revus l'ont été ; il est maintenant temps de nous tourner vers l'avenir. J'aurais souhaité que l'on parle des mutuelles pour conclure mon propos et saluer l'in...

Cet amendement, qui a été adopté ce matin au Sénat, vise à apporter des éléments de souplesse dans onze ESPIC en France et à assurer la continuité des soins.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons être fiers d'examiner aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi dite Fourcade, qui modifie certaines dispositions de la loi relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui restera un grand texte dans l'histoire de la santé en France. Au bout d...

J'en profite pour souligner le travail qui a été réalisé par Jean-Pierre Door et Dominique Tian sur ce thème.

Il est certain que des avancées majeures sont obtenues sur le dossier médical, mais nous devons également permettre à certaines personnes de continuer à utiliser ce support. À l'article 17 ter, la commission a adopté un amendement de Mme Poletti, supprimant la mention ajoutée par le Sénat selon laquelle les sages-femmes qui pratiquent des inte...

Je vous remercie en tout cas de votre investissement dans ce texte qui, je le crois, représente une avancée importante, pour les professionnels de santé qui pourront exercer leurs métiers dans des conditions apaisées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. L'article 22 bis pose le principe du caractère ouvert des réseaux, c'est-à-dire sans numerus clausus. Comme je l'ai dit dans mon propos préliminaire, c'est une garantie pour tous les professionnels de santé, de l'audition et de l'optique. L'amendement du ...

Mon avis est plus que favorable ! Je pense même, comme je le disais tout à l'heure, que l'on peut vraiment être fier d'arriver à mettre fin, grâce à ce texte, à l'incertitude qui planait sur les professionnels de santé et sur les patients. On a souvent dit que ce problème d'assurance était un danger en termes de santé publique notamment cell...

En effet. L'entrée en vigueur du dispositif sera extrêmement rapide c'est dire tout l'intérêt que le Gouvernement porte à cette question et l'ensemble des professionnels de santé est concerné. À cet égard, je ne voudrais pas que l'on caricature cette mesure majeure : tous les professionnels de santé sont bel et bien concernés. En effet, on...

À l'heure où on lutte contre l'isolement des professionnels, où l'on fait la promotion du travail en réseau et de la concertation, on se rend compte que, y compris dans le domaine des assurances, les professionnels de santé qui ont été les plus touchés ne sont pas ceux auxquels on pense généralement. C'était tout l'intérêt de prévoir un système...

Je souscris bien évidemment à ce que vient de dire le ministre. Je suis vraiment déçue de constater que, alors même que l'on apporte enfin une réponse complète et rapide, pour les professionnels de santé comme pour les patients, à un problème douloureux qui attendait d'être réglé depuis pratiquement dix ans, on ne parvienne pas à un consensus. ...

J'ai au contraire été plusieurs fois remerciée : enfin, m'a-t-on dit, vous trouvez des solutions ; enfin, vous tenez vos engagements ; enfin, vous apportez des réponses attendues depuis dix ans ! Nous devrions donc plutôt nous réjouir ensemble ; peut-être y aura-t-il des améliorations à apporter, mais je ne vois pas aujourd'hui comment on peut...

Avis défavorable. L'article 24 reprend une partie de la proposition de loi de notre collègue Guy Lefrand, mais seulement pour ce qui concerne les modalités d'indemnisation des dommages corporels. L'objet de cet article n'est pas de traiter des problèmes d'accidents de la circulation. En effet, le texte que nous examinons porte sur la responsabi...

Avis défavorable. Ces amendements tendent en effet à prévoir la consultation de la commission qui sera créée pour établir un projet de barème médical des préjudices corporels avant l'établissement de la nomenclature de postes à préjudices. Or cette dernière existe déjà, et l'objectif est non pas de la remettre en cause, mais de faire en sorte ...