Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Favorable. J'avais moi-même proposé en commission un amendement de suppression de l'article, mais celui-ci n'a pas été voté. Il n'est pas opportun de citer dans la loi tout ce qui doit figurer dans les SROS. La dialyse est un procédé louable et ô combien nécessaire, que nous ne remettons nullement en cause, mais il ne s'agit pas d'une disposit...

Mme Poletti et moi-même avons cosigné cet amendement, auquel la commission est favorable. La loi « HPST » a autorisé les services de médecine préventive des universités à délivrer des médicaments ayant pour but la contraception. Malheureusement, le décret prévu n'a pu être encore pris, faute de base légale suffisamment claire. Cet amendement ...

J'apporte tout mon soutien aux propos qui viennent d'être tenus par Mme Lemorton et à l'amendement de Mme Poletti, que j'ai d'ailleurs cosigné avec MM. Bur et Door. Il ne s'agit pas d'une ouverture faite aux sages-femmes, mais d'une reconnaissance de leur rôle, ce qui est fondamental, comme l'ont très largement expliqué mes deux collègues. Les...

La commission est très clairement favorable au maintien de l'article 18. Lorsque deux pharmacies se regroupent en un seul lieu géographique, cela doit toujours faire deux officines, ce qui permet de régler des situations compliquées sans pour autant augmenter le volume des pharmacies. Nous sommes donc défavorables à la proposition de nos collèg...

La commission a repoussé ces amendements lorsqu'elle s'est réunie en application de l'article 88. Si l'une des conséquences de la loi du 28 mars 2011 est la remise en cause du principe d'indivisibilité de la propriété des officines de pharmacie avec leur exploitation, c'est un changement structurel qui est tout de même compliqué à adopter aujou...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, d'après l'exposé sommaire et après avoir entendu les explications de Mme la secrétaire d'État, il me semble qu'il permet de sécuriser l'exercice de pharmacie d'officine tout en simplifiant les démarches administratives. J'y suis donc favorable à titre personnel. (L'amendement n° 288 est adopté.)

La commission a repoussé ces amendements. Le code de la santé publique permet déjà le rachat d'une officine en vue de sa fermeture et nous ne mettons pas en place un dispositif fiscal. (Les amendements identiques nos 2 et 208, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La commission a repoussé cet amendement, considérant qu'instaurer un régime d'autorisation administrative de toute opération de restructuration du réseau officinal est excessivement lourd. (L'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il n'était pas de bonne méthode de modifier les règles de négociation des conventions alors même qu'une nouvelle négociation va commencer dans quelques mois. L'idée est peut-être bonne. Peut-être sera-t-elle adoptée. Mais il faut laisser la vie conventionnelle suivre son co...

Avis défavorable. Je précise que nous avons interrogé le président de la commission de la défense, lequel partage l'avis de notre commission, à savoir qu'il n'est pas opportun d'étendre aux GCS les établissements de santé, la synergie des hôpitaux des armées avec les autorités sanitaires civiles. Aujourd'hui, nous avons la chance, dans certain...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable, car il permet une simplification des procédures et une clarification. (L'amendement n° 290 est adopté.)

La commission, dont je suis la rapporteure, est favorable à mon amendement, ce qui témoigne d'une certaine cohérence. (Sourires.) Il tend à rectifier une erreur matérielle qui s'est glissée lors de la modification d'un article du code de la santé publique relatif aux autorisations délivrées par les ARS aux structures qui dispensent de l'oxygène...

La commission a rejeté ces deux amendements identiques. Il s'agit d'une demande du Conseil de l'Ordre qui me semble légitime, surtout au vu des arguments qui viennent d'être développés ici. À titre personnel, j'y suis favorable. Mais je dois signaler que la commission les a rejetés.

Il me semble important de préciser les choses. Dans la loi « HPST », c'est la propriété du capital qui a été supprimée. Mais le principe de l'ordonnance a été validé. L'ordonnance est publiée et elle va bientôt être ratifiée. Cela fait partie des engagements qui ont été pris pendant l'examen de cette proposition de loi Fourcade. Je pense que, ...

J'ai une proposition à faire à M. Jardé : puisque l'amendement n° 233 prend en compte les spécificités liées aux actes d'anatomo-cytopathologie tout en étant mieux rédigé, il pourrait en devenir cosignataire. Je précise à l'attention de Mme Lemorton, concernant l'ordonnance Ballereau, que si nous adoptons l'amendement n° 254, elle aura une rép...

Avec ces amendements, nous abordons la question des lieux de prélèvements. Il est essentiel que ces derniers puissent se dérouler en tous lieux, y compris dans les cabinets infirmiers. Nous avons rencontré de nombreux professionnels de santé afin de trouver un accord avec eux. L'objet de l'amendement n° 234 est de permettre un prélèvement en t...

Sagesse. En commission, nous avons discuté le fait que l'accès au pôle de biologie dans les CHU soit presque exclusivement réservé aux titulaires d'un DES de biologie médicale. L'avis qui est ressorti des discussions en commission est que ces dérogations, si elles existent, doivent être exceptionnelles.

En tant que cosignataire de l'amendement de mon collègue Vialatte, je suis quelque peu ennuyée. En fait, la proposition qu'il vient d'exposer sera incluse dans l'amendement de ratification de l'ordonnance, le n° 254 rectifié. Avec l'adoption de ce dernier, dont je ne doute pas, les amendements n°s 10 deuxième rectification et 54 seront satisfai...

L'amendement n° 289 du Gouvernement devrait satisfaire nos deux collègues. La réforme a retenu la logique de l'accréditation et non de la certification. Il est également prévu de reporter à deux ans après la promulgation du texte que nous allons voter la date limite de l'accréditation. Une certaine souplesse a été introduite dans le dispositif ...

Dans la mesure où l'amendement du Gouvernement donnera satisfaction à M. Vialatte et à M. Malherbe, je ne comprends pas le résultat de ce vote.