Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Nous avons en effet connu assez de drames médicaux. Un pas important vient d'être franchi avec cette proposition à mettre à l'actif du Parlement. Ensuite, en matière de prix, je m'accorde avec le diagnostic de la Cour des comptes et considère qu'il faut absolument améliorer la transparence des prix pratiqués. La loi HPST imposait la distinct...

C'est un avis défavorable. M. le ministre vient de le dire, en plus du climat de suspicion que cela faisait naître, le prix d'achat s'est avéré impossible à appliquer. Par ailleurs, je souligne que les demandes en matière de traçabilité et d'origine sont satisfaites. Cette avancée remarquable a été votée à l'unanimité.

Cette exigence est désormais inscrite dans la loi. Les détails que vous appelez de vos voeux figureront dans la négociation conventionnelle, notamment si nous adoptons l'amendement de M. Malherbe puisqu'un devis-type sera élaboré avec l'UNCAM et l'UNOCAM. Nous avons, à ce niveau-là, toute satisfaction sur l'objectivité et la transparence avec ...

Je voudrais simplement rappeler, comme viennent de le faire Jean-Pierre Door et Richard Mallié que la création du conseil de l'ordre est une initiative parlementaire. Aujourd'hui, la commission des affaires sociales s'est trouvée très divisée sur le sujet, compte tenu de l'historique qui vient d'être rappelé. Néanmoins le ministre et plusieu...

Avis défavorable. Votre intention est louable, cher Philippe Vigier, mais la mesure n'appartient pas au domaine de la loi. C'est la raison principale qui explique le rejet de l'amendement par la commission. En outre, la réglementation en vigueur n'empêche pas d'effectuer un stage de deux semestres soit au sein d'une maison de santé pluridisci...

Défavorable. Je rappelle qu'aux termes des contrats d'engagement de service public, les internes de dernière année choisissent leur lieu d'exercice dans des zones sous-dotées définies par les agences régionales de santé. L'exercice peut donc inclure une part de remplacement. Dès lors, il n'est pas utile de le préciser : l'amendement est déjà s...

Ce serait même contradictoire : le remplaçant a l'interdiction d'exercer au même endroit à l'issue du remplacement ; si on l'oblige à rentrer dans un cadre très étroit, cela ne facilitera pas les choses, surtout pour une première installation. Je ne suis donc pas certaine qu'une telle mesure rendrait très attractive le contrat d'engagement de ...

Nous allons donc l'interroger, comme l'a fait Guy Lefrand. La détermination des zones pose aujourd'hui des problèmes, c'est vrai. Mais nous avons donné un avis défavorable à cet amendement car si un zonage est nécessaire, il ne peut pas être établi suivant des méthodes statistiques décidées au niveau national. Nous avons créé les ARS pour qu'...

Avis défavorable. Compte tenu de la crise des vocations, il n'est pas possible de faire peser une contrainte supplémentaire sur les médecins libéraux. Je ne suis pas d'accord pour adopter ce type de proposition sans concertation préalable avec les professionnels. Il faut aller au bout de la logique de l'incitation avant de s'engager dans la coe...

Défavorable, comme pour l'amendement précédent. En effet, la méthode proposée est trop planificatrice et pourrait aller jusqu'au déconventionnement des médecins. Nous avons, monsieur Vigier, une approche divergente concernant la liberté d'installation et les méthodes incitatives. Privilégions ces dernières ! Nous sommes en train de les valoris...

La voie contractuelle est effectivement intéressante, mais elle se négocie avec les professionnels de santé dans le cadre de relations conventionnelles. Nous n'avons pas choisi de privilégier les méthodes un peu coercitives proposées ce soir. Élisabeth Hubert l'a souligné dans son rapport : les attentes des jeunes professionnels ont changé. No...

Avis défavorable pour une raison bien simple. Depuis la loi HPST, quand l'établissement pratique des missions de service public, il y a déjà des tarifs opposables, ce qui constitue une avancée notable. Nous ne sommes pas favorables à leur extension.

Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Le ministre vient de plus de préciser que le secteur optionnel était en cours de réalisation et de négociation.

La participation à la permanence des soins est une obligation collective et déontologique des médecins. Le code de déontologie prévoit l'obligation, pour tout médecin, de participer au dispositif de permanence. Je le cite : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organ...

Le secteur optionnel, je le répète, est la meilleure réponse au problème des dépassements d'honoraires. Il sera négocié. Je rappelle encore, mais aux mêmes arguments, même réponse, que vont bientôt débuter des négociations conventionnelles, qui porteront également sur ces sujets-là. À un moment donné, il faut aussi laisser leur chance et leur p...

Deux points. Tout d'abord, les éventuels effets pervers de la TAA ne se situent pas sur le plan de l'équité entre régions. L'annexe VII du PLFSS montre qu'en termes de consommation de soins hospitaliers, les inégalités interrégionales sont faibles ; les inégalités sont beaucoup plus importantes à l'intérieur des régions. Lorsque les ARH ont ét...

En outre, les crédits attribués aux ARS pour les activités non financées par la TAA font depuis plusieurs années c'est un progrès considérable l'objet d'une péréquation interrégionale, avec le financement des MIGAC, notamment pour la partie AC. Le comité de pilotage des ARS est très vigilant à cet égard. Notre système est équilibré et n'ac...

Défavorable. Je souhaite rappeler les débats que nous avons eus sur la loi HPST. À aucun moment, nous n'avons dit que le SROS ambulatoire était opposable.

Nous avons même décidé, lors du réexamen, d'écrire que ce SROS serait compatible. Il est opérationnel sans être opposable. Contrairement à ce que j'ai entendu, il ne sert pas à rien. L'élaboration d'un SROS ambulatoire, d'un SROS médico-social, d'un SROS hospitalier, comme celle des précédents SROS, lorsque les ARH existaient encore, avant les ...

Au cas où l'on aurait eu un doute sur la nécessité de cet article, quand on voit l'agressivité déployée et la façon dont l'opposition s'adresse aux parlementaires qui l'ont introduit, chacun voit qu'il est important.