Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Non seulement il n'est pas honteux, madame Fraysse, mais il est utile. Je rappelle que les SROS ont beaucoup d'importance je ne confonds pas ce qui s'est passé avec la situation d'aujourd'hui, bien au contraire. Les SROS sont compatibles avec ce texte : ils ont pour objet de guider l'action sanitaire, de tracer un chemin avec les professionne...

Je comprends tout à fait la préoccupation de mes collègues, car elle rejoint une demande des professionnels de santé membres d'une société d'exercice et qui souhaitent pouvoir s'associer à une SISA. Mais je vais leur lire l'amendement que nous avons adopté en commission et qui constitue depuis l'alinéa 7 : « Les professionnels médicaux, auxilia...

avec les patients, madame Lemorton. Ce n'est pas à vous que je vais apprendre qu'un SROS ne se fait pas sans les patients. Ce serait méconnaître la façon dont un SROS est élaboré que de prétendre le contraire.

Cher collègue Dominique Tian, il ne s'agit pas d'un amendement de repli, mais du texte de la commission. Je le répète : il dispose que les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une SCP ou d'une SEL peuvent également être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Votre demande est satisf...

La commission a longuement discuté de la difficulté que vous évoquez avec les pharmaciens qu'elle a auditionnés. Notre texte précise ainsi que le pharmacien adjoint peut participer à une SISA par délégation du pharmacien d'officine dont il est salarié. Au lieu de reprendre cette précision, ces amendements excluent purement et simplement les pha...

Ma réponse suivra la même logique que pour les deux premiers amendements que nous avons examinés. Les professionnels qui s'associent en SISA restent soumis aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice individuel des professions de santé. Ils doivent donc s'inscrire au tableau de l'ordre de la profession dont ils relèv...

Je demande la suppression de cet article pour les raisons développées précédemment. Je rappelle que les missions de service public sont déjà en tarifs opposables. Or l'article prévoit la possibilité pour les ARS de fixer une proportion minimale d'actes en établissement de santé à facturer sans dépassement d'honoraires. Et au-delà des problèmes ...

Ces amendements sont satisfaits. Je lis l'alinéa 19 de l'article 1er : « Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts. » Ces amendements n'apportent donc pas d'éléments supplémentaires et la commi...

La commission a émis un avis défavorable aux amendements de nos collègues Mme Orliac et M. Tian visant à supprimer les dispositions relatives au partage des honoraires. Les professionnels de santé en SISA vont toucher de nouveaux modes de rémunérations qui seront partagés entre eux. Nous avons voulu nous assurer que cette opération ne pourrait...

Je rappelle que la commission a repoussé cet amendement parce que l'objet de l'article n'est pas de créer une nouvelle niche sociale, mais bien d'éviter que les professionnels de santé libéraux travaillant en établissement soient considérés en activité salariée et que l'établissement paye ainsi des cotisations sociales indues.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques qui viennent d'être présentés par nos collègues. En effet, ils remettent en question une obligation prévue par la loi HPST et dont nous avons largement parlé ce soir : pratiquer des tarifs opposables pour les missions de service public, aussi bien dans le cadre d'un éventu...

Mais je lui propose de retirer le sien et de s'associer à l'amendement n° 252, qui a le même objet mais apporte une précision qui me semble plus opérationnelle.

Non, car, si je propose, dans l'amendement n ° 252, que la loi HPST et ses décrets d'application organisent les conditions d'intervention des médecins libéraux aux missions de service public et de soins des établissements de santé privés mentionnés aux b) et c) de l'article L. 132-22-6 du code de la sécurité sociale, je précise, en outre, que, ...

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission des affaires sociales, qui prévoit que les professionnels de santé qui exercent en maison de santé doivent appliquer automatiquement le tarif opposable et le tiers payant. Si je comprends l'intention des auteurs de cette disposition, la mise en oeuvre immédiate de celle-ci...

Comme nous venons de le voir, différentes structures permettent aux professionnels de s'exprimer et de répondre aux besoins de santé, au travers de projets. Les maisons de santé sont en pleine phase de développement. Imposer, sans aucune concertation avec les professionnels de santé un tarif opposable et le tiers payant, c'est condamner ces pro...

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les médecins libéraux de déclarer leurs absences programmées à l'Ordre départemental. Pourquoi mettre fin à cette obligation d'information, me demanderez-vous ? Premièrement, cette obligation ...

Je vais m'expliquer. En adoptant cette disposition, nous nous priverions d'une des réponses les plus efficaces au problème des « déserts médicaux » et à la crise de vocation pour la médecine libérale problème et crise qui concernent aussi bien, comme cela a été souligné, les zones rurales que les zones urbaines sensibles. De plus, nous priv...

En rencontrant les médecins libéraux, toutes tendances syndicales confondues, nous avons pu mesurer la volonté réelle des professionnels de santé de participer à la continuité des soins. Il serait injuste et diffamant de ne pas le reconnaître. Les mesures coercitives sont inutiles de ce point de vue. D'ailleurs, les professionnels nous l'ont un...

et appliquent le tarif conventionnel du secteur 1, des tarifs maîtrisés et le tiers payant, ainsi que, le ministre vient de le rappeler, les nouveaux modes de rémunération. Ces centres de santé sont actuellement plus de 2 000 en France, répartis sur tout le territoire, y compris dans les départements d'outre-mer ; 5 millions de patients y sont...

Nous sommes tous d'accord sur l'intérêt que présentent les maisons de santé. Nous essayons de tester de nouvelles dispositions. Nous n'avons pas négocié avec les professionnels de santé l'application obligatoire du tarif opposable et du tiers payant. Nous rencontrons des difficultés à trouver des spécialistes. Les centres de santé apportent des...