Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

La commission a émis un avis défavorable, puisqu'elle a adopté cet article qui est issu des travaux de la MECSS.

Nous sommes dans le même cas de figure qu'il y a quelques minutes, puisque cet article a, lui aussi, été adopté suite aux préconisations de la MECSS. Il prévoit la publication par la HAS du classement des médicaments par service médical rendu. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Je rappelle que la commission a voté, suite aux travaux de la MECSS, l'article 9 septies qui dispose que « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. » Elle est donc ...

Elle l'avait rejeté lors de l'examen du dernier PLFSS. Elle persiste d'autant plus dans ce rejet que la publication des stratégies thérapeutiques les plus efficientes fait déjà partie des missions de la HAS. C'est donc superfétatoire.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai les amendements nos 242 et 243 par la même occasion, puisqu'ils ont tous trois trait à la réserve sanitaire. L'amendement n° 241 consiste à rétablir la précision selon laquelle le contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l'établissement...

Tout d'abord, je salue le travail effectué par notre collègue Jean-Pierre Door au moment de l'épidémie de grippe A. Son action méritait d'être soulignée et je le prie de m'excuser de ne pas l'avoir fait lors de la discussion de l'article 10.

L'amendement n° 236 rectifié vise à lutter contre l'épidémie d'obésité qui constitue une priorité de santé publique, alors que nous sommes à la veille de la journée européenne de l'obésité. Pour mener ce combat, il convient de bien distinguer les rôles et les compétences de chacun afin d'éviter l'utilisation frauduleuse de titres et le charlat...

J'en suis navrée, mais je ne peux retirer cet amendement : c'est un sujet dont nous parlons depuis longtemps, et un engagement a été pris auprès de nombreux professionnels de santé qui réclament une telle mesure, ainsi que des associations de personnes obèses. À mon sens, un titre précisant les qualifications du médecin contribue à sécuriser le...

Je remercie mes collègues et Mme la secrétaire d'État pour leur soutien à l'action que nous avons menée au Parlement et qui a conduit à l'élaboration des plans de santé publique. Pourquoi proposer aujourd'hui cette mesure ? Parce qu'elle faisait partie des préconisations du rapport de la mission d'information que j'avais présidée, ainsi que de...

Cet amendement a été déposé par M. Jean-Pierre Grand. Ne pouvant être présent aujourd'hui, il m'a demandé de le défendre, ce qui m'est permis puisque la commission l'a accepté. Les travailleurs expatriés contaminés à l'étranger par le virus d'immunodéficience humaine ne bénéficient pas du fonds d'indemnisation mis en place à cet effet, ce qui ...

La commission souhaite le maintien de l'article 12. Les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à une gestion des archives qui coûte très cher et n'est pas facile à assurer. Il est proposé à l'article 12 de leur permettre d'externaliser cette gestion de façon sécurisée et respectueuse des droits des patients : d'une part, en confiant l'hébergemen...

Adopté en commission, il est intégré dans le texte du présent article. (L'amendement n° 34 est adopté.) (L'article 12 bis, amendé, est adopté.)

Elle a rejeté ces amendements au motif qu'ils ouvrent un droit d'option pour les GCS ayant la qualité d'établissement de santé déjà constitués entre partenaires publics et privés en leur laissant le choix suivant : soit ils conservent leur statut de GCS établissement de santé, en adoptant obligatoirement un régime de droit privé, ce qui n'est p...

À titre personnel, favorable. (L'amendement n° 224, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14 est adopté.)

Elle a rejeté cet amendement qui a trait au rôle des ORS. Nous en avions longuement débattu lors de l'examen de la loi « HPST » et avions décidé de ne pas institutionnaliser ces organismes qui n'ont d'ailleurs souvent qu'une forme associative. Certes, il est très important de solliciter l'avis des ORS et d'en tirer profit, mais nous ne souhaito...

Nous sommes défavorables à cette proposition même si nous en comprenons l'esprit, et même si nous partageons les préoccupations exprimées tout à l'heure par M. Jardé. Pour ma part, je souscrivais à ses propos. Las, ce qu'il proposait me semblait alourdir les choses sur le plan technique. S'agissant plus précisément de l'amendement n° 204, il s...

Défavorable, car il semble que l'article 16 constitue un point d'équilibre. Si l'on peut légitimement s'interroger sur les catégories retenues à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il s'agit d'un débat qui dépasse largement le cadre de cette proposition de loi. En outre, exonérer les transformations d'établissement ...

Défavorable. Toujours dans la même logique, nous ne souhaitons pas supprimer la procédure d'appel à projets, car c'est un outil de rationalisation de l'offre médicosociale qui permet d'adapter au plus près l'offre et les besoins. Il s'agit en outre d'un outil de transparence et d'équité.

Défavorable. Les CPOM sont un outil de modernisation du secteur médicosocial et l'on ne peut les supprimer a priori. Cela fait des années que l'on essaie de créer une harmonisation entre tous les secteurs de santé, afin qu'ils soient traités de la même façon. L'esprit de la loi « HPST » est de créer des liens. Sans une base identique, il est i...

Je suis un peu gênée pour répondre à M. Jardé, car je suis d'accord avec lui sur le fond, mais cet amendement est satisfait par l'article 16 bis A qui a été voté en commission. La remise d'un rapport au Parlement comme la prise en charge des frais de transport font partie de cet article 16 bis A. (L'amendement n° 222 est retiré.)