Amendements de Valérie Boyer

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

I. - Après l'article 1609 quatertricies du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sextricies ainsi rédigé : « Art. 1609 sextricies. - Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitants des jeux de casinos et des cercles de jeux, ainsi que des exploitants de jeux en ligne, appelée ta...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. - Le taux de la contribution est fixé à 7,16 par hectolitre pour les boissons rafraîchissantes contenant du sucre ajouté dans une proportion supérieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Le taux de la contribution est fixé à 3,58 par hectolitre pour les boissons rafraîchissantes contenant du sucre ajouté dans un...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins nutritionnelles spécifiques. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure du périmètre de la taxe les boissons ou denrées liquides « diététiques » qui contribuent directement à la prévention de certains risques ou...

I. - Après l'article 279-0 bis du code général des impôts, est inséré un article 279-0 ter ainsi rédigé : « Art. 279-0 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux de construction et d'aménagement résultants de la mise en conformité des établissements d'enseignement privé sous contrat aux exigences de la loi n...

I. - Après l'article 279-0 bis du code général des impôts, est inséré un article 279-0 ter ainsi rédigé : « Art. 279-0 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux de construction, d'amélioration, d'aménagement, de réparation et d'entretien portant sur des établissements d'enseignement privé sous contrat. ». ...

I. - Au 1. de l'article 279-0 bis du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « des établissements d'enseignement privé sous contrat et ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

I. - Au 10° du 4. de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « des établissements d'enseignement privé sous contrat, ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. - Le 1° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des boissons contenant des sucres ajoutés qui ne sont pas strictement nécessaires dans un régime alimentaire équilibré et dont la liste est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécuri...

I. - Le 2°de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Des produits très gras ou très sucrés ou très salés qui ne sont pas strictement nécessaires dans un régime alimentaire équilibré et dont la liste est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale ...

I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne la commercialisation des produits non transformés, dont les fruits et légumes. ». II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la...

I. Après l'article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 quater F bis ainsi rédigé : « Art. 199 quater F bis. - 1. Ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour la scolarisation en France d'un enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B da...

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Le recours à un établissement d'enseignement privé régulièrement ouvert et sans être lié à l'État par contrat, pour la scolarisation de ses enfants. ». 2° Après le deuxième alinéa du 2., il est inséré une alinéa...

Le I de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. « Pour les biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, elle est due par l'acheteur ou l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité. « En l'absence d'...

La dernière phrase du I de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, elle est due par l'acheteur. Si l'acheteur est domicilié hors de France, il est redevable de la taxe solidairement avec l'intermédiaire obligatoirement nommé et domicilié fiscalement en France p...

La dernière phrase du I de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, elle est due par l'acheteur ou son intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité. Pour les biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins nutritionnelles spécifiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre de la taxe les boissons ou denrées liquides « diététiques » qui contribuent directement à la prévention de certains risqu...

I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne .. . 18 730 ...

Substituer au montant : « 18 878 273 000 », le montant : « 18 730 755 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que« la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne». Tous les sondages réalisés en ...