Amendement N° 385A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 18 octobre 2011 par : Mme Boyer, M. Victoria, M. Nicolin, M. Vanneste, M. Proriol, M. Binetruy, M. Le Fur, M. Lefranc, M. Siré, M. Tian, M. Reiss, M. Favennec, M. Bernier, M. Christian Ménard, Mme Bourragué, M. Dosne, Mme Marguerite Lamour, M. Perrut, M. Michel Voisin, M. Herbillon.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
I. - Après l'article 279-0 bis du code général des impôts, est inséré un article 279-0 ter ainsi rédigé :
« Art. 279-0 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux de construction et d'aménagement résultants de la mise en conformité des établissements d'enseignement privé sous contrat aux exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. ».
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'établir un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les « travaux de construction et d'aménagement résultants de la mise en conformité des établissements d'enseignement privé sous contrat aux exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
L'accueil des enfants et adultes handicapés a toujours été, par éthique, une des priorités des établissements sous contrat de l'enseignement privé, notamment, catholique.
Il a pu se faire, comme dans tous les établissements scolaires, en organisant les cycles d'enseignement et en faisant vivre une réelle solidarité entre les jeunes valides et ceux en situation de handicap.
L'ouverture à tous se faisant sous la contrainte de travaux fixés par loi de 2005, les établissements sont aujourd'hui contraints de faire face à une masse de travaux importante évaluée à 1,6 milliards d'euros.
Ces travaux seront supportés quasi intégralement par toutes les familles scolarisant leurs enfants dans l'enseignement privé sous contrat. Ils participeront ainsi à la mise enoeuvre d'une réelle solidarité nationale.
Toutefois, il convient de souligner l'iniquité, difficilement compréhensible, faite aux établissements de l'enseignement privé qui porte sur l'application du taux de TVA appliqué à ces travaux :
- Les mêmes travaux réalisés par les collectivités territoriales pour les établissements bénéficient du FCTVA (ce qui laisse à leur charge un solde de 2 à 3 %)
- Des travaux réalisés pour des problématiques environnementales vont bénéficier d'un taux à 5,5 % (Grenelle de l'environnement)
- Les travaux réalisés pour l'accessibilité vont être taxés à 19,8 %.
En conséquence, afin de réduire cette iniquité et ne pas demander aux familles dont la très grande majorité sont des familles modestes, le présent amendement met en place un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux résultants des exigences d'accessibilité et d'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.