Amendement N° 371A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 18 octobre 2011 par : Mme Boyer, M. Victoria, M. Nicolin, M. Vanneste, M. Le Fur, M. Lefranc, M. Siré, M. Favennec, M. Bernier, Mme Bourragué, M. Dosne, M. Michel Voisin.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le recours à un établissement d'enseignement privé régulièrement ouvert et sans être lié à l'État par contrat, pour la scolarisation de ses enfants. ».
2° Après le deuxième alinéa du 2., il est inséré une alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au d du 1. du présent article, l'enseignement doit être dispensé dans des locaux conformes aux conditions de sécurité et d'accessibilité prévues par la loi, sauf dérogations spécifiques. ».
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place, pour les familles choisissant de scolariser leurs enfants dans des établissements qui ne sont pas liés à l'État par contrat, un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour le soutien scolaire à domicile et les cours à domicile.
Il s'agit de reconnaître une place particulière aux dépenses d'investissement éducatif, destinées à accroître le niveau des connaissances et/ou compétences des citoyens et donc de la Nation, qui ne peuvent être considérées comme un acte d'achat ordinaire.
L'enseignement prodigué par les établissements privés indépendants est basé sur un authentique projet pédagogique. Ces établissements assurent un acte éducatif à part entière, davantage que les organismes de cours à domicile ou cours particuliers qui n'assurent, pour leur part, qu'une activité de soutien qui se greffe sur le parcours scolaire des élèves (le plus souvent public) et qui ne participe pas d'un projet pédagogique spécifique.
Quant aux modalités et conditions des activités d'enseignement, elles sont soumises à des exigences de qualité similaires :
- les cours à domicile font l'objet d'une déclaration auprès des autorités et sont agréés en application de l'article L.7232-1 du code du travail : l'agrément est délivré en regard de critères de qualité de service ;
- l'enseignement privé hors contrat est lui aussi soumis à contrôle quant à la qualité et l'effectivité de sa pédagogie. Le contrôle du contenu de l'instruction dispensée par un tel établissement est assuré par les corps d'inspection de l'Éducation nationale. Il porte sur le cursus retenu par l'établissement, sa pertinence et sa cohérence, et sur les moyens déployés pour en assurer la mise enoeuvre effective (vérification de la qualification des enseignants et du sérieux de l'enseignement dispensé). Le contrôle se fait également sur les titres requis pour exercer les fonctions de directeur ou sur le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs. L'action de ces établissements s'inscrit le plus souvent dans la complémentarité de celle de l'enseignement public : élèves différents, classes insuffisantes, formations professionnelles innovantes…
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