Amendement N° 383A (Rejeté)

A ce jour, les travaux réalisés par les établissements d'enseignement privé sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent ainsi une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents. Cependant, à l'époque, la TVA n'existait pas et les locaux des établissements privés étaient en bon état. Or certains sont aujourd'hui particulièrement vétustes car les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10% des investissements pour les collèges et les lycées.

A l'inverse, depuis la décentralisation, les collectivités territoriales ont beaucoup investi pour la rénovation des établissements publics.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objectif d'appliquer un taux de TVA réduit à 5 ,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des établissements d'enseignement privé sous contrat.