Amendement N° 381A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mme Boyer, M. Lefranc, M. Dosne, M. Herbillon.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Le I de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.
« Pour les biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, elle est due par l'acheteur ou l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité.
« En l'absence d'intermédiaire domicilié fiscalement en France et lorsque l'acheteur n'est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à effectuer les versements à sa place.
« Pour les biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI, la taxe est due par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l'exportateur. ».
Exposé Sommaire :
Depuis cinq ans, les cours des métaux précieux ont connu une hausse spectaculaire, l'or a ainsi vu son cours plus que tripler. Ce fort accroissement de valeur génère une augmentation importante des transactions de rachat d'or.
La taxe sur les transactions de métaux précieux est supportée par l'acheteur mais due par l'intermédiaire fiscalement établi en France, ou à défaut par le vendeur - généralement un citoyen mal informé sur les obligations lui incombant.
Afin de s'assurer que cette taxe soit collectée correctement et effectivement payée à l'Etat, cet amendement propose que la taxe soit due par l'acheteur ou son intermédiaire domicilié fiscalement en France si l'acheteur n'est pas établi en France.
Il introduit donc l'obligation pour l'acheteur d'avoir un représentant établi en France s'il n'est pas lui-même installé sur le territoire national, sur le modèle du dispositif existant pour le secteur des jeux et paris en ligne.
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