Coopération en matière de lutte contre le terrorisme

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 213-9 ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les vingt-quatre heures sui...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9. » Exposé sommaire : ...

I. - L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état civ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le besoin d'une formation linguistique est apprécié au regard du niveau atteint par l'intéressé lors de l'évaluation prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa d...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Il précise également les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l'immigration conçoit le contenu de l'évaluation portant sur la connaissance des valeurs de la République. » Exposé sommaire : S'il est légitime de s'assurer d'une connaissance m...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la seconde occurrence des mots : « dans lequel », les mots : « au terme duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « la formation doit être proposée », les mots : « l'évaluation et la formation doivent être proposées, le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra non seulement en...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant une évaluation du niveau atteint par l'étranger à l'issu de s...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « conjoint de Français », insérer les mots : « âgé de moins de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser les époux de plus de soixante-cinq ans rejoignant leur conjoint français de l'évaluation préalable de la connaissance de la langue et de...

Dans le troisième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « il peut être tenu compte » sont remplacées par les mots : « l'autorité administrative tient compte ». Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration constitue une obligation dont le non respect doit être san...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le président du conseil général peut être conduit à mettre enoeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non respect des stipulations du contrat d'accueil...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , et son conjoint, le cas échéant, », les mots : « et, le cas échéant, son conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'État fixe ce montant, qui doit êtr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le 3° de l'article L. 411-5 du même code, les mots : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ». » Exposé somm...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième », les mots : « , au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour une famille de six personnes ou plus ». Exposé somm...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé », les mots : « , les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé ainsi que les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l'immigration con...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots: « doit être proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : L'article 1er précise que la formation ne peut excéder deux mois. Il convient de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « la formation doit être proposée », les mots : « l'évaluation et la formation doivent être proposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra non seulement encadrer le délai maximum dans lequel la formation sera propos...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant une évaluation du niveau atteint par l'étranger à l'issu de s...