Coopération en matière de lutte contre le terrorisme

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Les dispositions du 3° du I entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : La disposition abrogée par le 3° de l'article 4 permet aux conjoints de Français entrés régulièrement sur le territoire de demander un visa de long séjour à la préfecture, ...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par dérogation avec l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les d...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement n° 21 adopté à l'article 1er, il convient également de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter la ...

I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». B. - En conséquence, il est procédé au même remplacement : 1° dans le 1° de l'article L. 513-2, 2° dans l...

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modali...

L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1. ». Exposé sommaire : Le montant de l'aide accordée aux bénéficiaires de l'aide au retour volontaire ...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « sous réserve des modifications suivantes : ». II. - En conséquence, après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance est ainsi modifiée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ; « 2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 512-2 » est remplacée p...

I. - Dans cet article, substituer aux mots : « avec le consentement de l'étranger », les mots : « sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose », les mots : « , prise sur une ...

Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 122-1-1, l'employeur n'est pas tenu d'attendre la réponse de l'administration pour procéder à l'embauche du travailleur étranger. ». Expo...

Le premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'obligation de quitter le territoire français est une modalité d'exécution de la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait du titre de séjour et ne fait pas l'obje...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 222-6 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le ministère public ou le préfet » ; b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « procureur de ...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à la référence : « Le premier alinéa », la référence : « Les premier et quatrième alinéas » et aux mots : « est complété », les mots : « sont complétés ». Exposé sommaire : La suppression de la condition liée à la situation de l'emploi concernera, selon le projet de loi, les seuls salariés dét...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le premier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à la condition que », sont insérés les mots : « l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois que ». » Exposé s...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « 2° Dans l'article L. 722-2, les mots : « nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile » ; ». Exposé sommaire : Amende...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants : « 1° Dans l'article L. 721-1, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ; « 1° bis L'article L. 722-1 est ainsi modifié : « a) Dans le premier alinéa, après le mot : « Sénat, » sont insérés les mots : « un représentant de la ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile « Art. L. 777-1. - Les modalités selon lesquelles les recours en annulation formés cont...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « non admis à pénétrer sur le territoire français au titre de l'asile », les mots : « , dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 1 de cet article les quatre alinéas suivants : « L'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « À titre exceptionnel », sont insérés les mots : « ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son dép...

L'article L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ; « 2° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la procédu...