Coopération en matière de lutte contre le terrorisme

I. - À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « d'émission de la facture », les mots : « de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence ...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Dans le premier alinéa de l'article L. 241-2 du code du sport après la référence : « article L. 131-19 » sont insérés les mots : « et au cours de toute autre manifestation publique ». Exposé sommaire : Le titre IV du code du sport est consacré à la lutte contre le dopage animal. Il y a tout lieu de se réjouir que ce projet de loi rende plus e...

L'article L. 5221-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2, l'employeur n'est pas tenu d'attendre la réponse de l'administration pour procéder à l'embauche du travailleur étranger ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas de stages de longues durées, c'est-à-dire de plus de six mois, la durée de stage est déduite de la période d'essai dans son intégralité ». Exposé sommaire : Un certain nombre de cursus universitaires se concluent aujourd'hui par des stages de longues durées (6, 8, 12 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'un signe de qualité appellation d'origine contrôlée, ou d'une indication géographique protégée, et ayant interdit dans leur cahier des charges l'utilisation d'intrants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compéten...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 de cet article : « a) Par l'institution visée à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une gestion centralisée de la couverture d'assurance chômage des salariés expatriés privés d'emploi....

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « préfet de région, un représentant de la région, un représentant du département, le président de l'association des maires » les mots : « représentant de l'État dans la région d'outre-mer, un représentant de celle-ci, un représentant du département d'outre-mer, le président de l'associ...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Cette structure est convoquée par le préfet de région au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation », les mots : « Cet observatoire est convoqué par le représentant de l'État dans la région d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la...

Dans la dernière phrase de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener d'un mois à 15 jours le délai laissé à l'étranger pour introduire un recours devant la Commission de recou...

Après le mot : « dépose », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, dans les trois derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de trois jours à compter du ...

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le préfet peut saisir le Président du Conseil général en vue de la mise enoeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à énonc...

Dans la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après les mots : « qu'elle le souhaite », sont insérés les mots : « et qu'elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions déf...

Le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; ». Exposé sommaire : La loi du 24 juillet 2006 a permis d'assortir la décision refusant l'admissio...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « connaissance », insérer les mots : « et du respect effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apprécier l'insertion de l'étranger qui demande une CST « liens personnels et familiaux » non seulement en tenant compte de sa connaissance des valeurs de la République mais aussi du respec...