Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,005 % à compter du 1er juillet 2010 ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe «...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  I bis. - L'acheteur de tout instrument financier dérivé permettant de se prémunir contre un risque de défaut sur un titre émis par un État doit présenter au prestataire auquel l'ordre est transmis la preuve qu'il est en possession du titre sous-jacent à ces instruments de couverture. « ...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-sept ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d'innovation dont une, nommée par décret sur proposition du directeur général de la Caisse...

I. - Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 de cet article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit leur nature sur le territoire national. II. - Un décret précise les co...

Le dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une pe...

I. - Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 du code de commerce ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - I. - La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du président du directoire, des ...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Aucune notation émise par les agences visées aux articles L. 544-1 et suivants du code monétaire et financier ne peut être utilisée dans le cadre du contrôle du respect par les établissements de crédit des règles prudentielles qui leur sont applicables. Seules sont admises à ce titre l...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - 1. Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de préciser si la note a effectivement été émise par une agence enregistrée sur le territoire de l'U...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises uniquement par des agences enregistrées dans l'Union européenne, à l'exclusion de ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises par un minimum de quatre agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des ma...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , dont une au moins sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. ». Exposé sommaire : La composition prévue par le texte du conseil d'administration de la SA OSEO aboutit à une sous-représentation manifeste des actionnaires, puisque seuls trois des 15 administrateurs so...

Après le mot : « commerce », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition des titres pris en compte pour exiger le dépôt d'une offre publique obligatoire est trop restrictive, au regard notamment des préconisations du groupe de travail présidé par M. Field. En effet, en si on veut réellement viser l...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport détaillant l'opportunité et les conditions de mise enoeuvre d'une séparation des activités des établissements bancaires dits « de détail » et dits « d'investissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étudier l'opportunité et la faisabilité d'une séparation...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement rend permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders). En effet, cette taxation a...

Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 500-1-1. - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de service visé au Livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le montant de sa rémunération fixe nette. « La...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter la compétence en matière de culture à la seule création artistique, ce qui exclurait par exemple la diffusion culturelle ou encore l'enseignement artistique.