Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Il y a des incompréhensions entre l'État et les collectivités locales. Première incompréhension : les collectivités territoriales, et notamment les départements, constatent que les transferts de compétences n'ont pas été accompagnés des ressources correspondantes. Le Gouvernement répond aux membres de la commission consultative d'évaluation de...