Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

Avant la publication de la loi de finances rectificative, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant d'une part, les difficultés d'imputation de la dépense transmise par les opérateurs de l'Etat aux conseils généraux et, précisant d'autre part, les modalités selon lesquelles ces départements bénéficient d'un droit à compensatio...

A la première phrase du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de », sont supprimés. Exposé sommaire : Comme le souligne le récent rapport du CPO sur les niches fiscales et sociales des entreprises, le régime de repo...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Section 3 bis « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales « Art. L. 3334-16-2. - Il e...

I. - Après l'article L. 232-11 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 : « Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement » « Art. L. 232-11-1. - À compter de 2010, les charges résultant, pour les départements, des prestation...

Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-1-1. - I. - À compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes adminis...

Les sixième à treizième alinéas de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont ainsi rédigés : « III. - À compter de l'exercice 2010, l'État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : A première vue, chacune des mesures proposées peut être souhaitable. Si l'amendement n° CF 13 permet de revenir en partie sur des décisions de diminution d'impôts sur le patrimoine faites par la même majorité depuis 2002, il ne serait être question ni de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (...

I. - Supprimer l'alinéa 32. II. - En conséquence, supprimer la colonne F du tableau de l'alinéa 36. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

I. - Supprimer l'alinéa 29. II. - En conséquence, supprimer la colonne C du tableau de l'alinéa 36. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Lors de la création du revenu de solidarité active (RSA) ...

I. - Après le mot : « véhicules », la fin de la première phrase du 3 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « , y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu'ils gèrent soit directement soit par l'intermédiaire d'un contrat de délégati...

I. - Le dernier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - La perte de recette pour ...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles premier et 1649-0 A. du code général des impôts, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. » II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé so...

I. - Au f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés. II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas prendre en compte dans les impositions permettant de cal...

I. - Les e. et f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à sortir la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. En effet, ces contributions sociales n'ont rien...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. À la dernière phrase du même alinéa, les nombres : « 1 000 » et : « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 50 000 » ». Exposé sommaire : Les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre doivent être réellement dissuasives. C'est pourquoi il con...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa entend supprimer la majoration de la contribution spéciale en cas de retard de paiement par l'employeur, ainsi que les pénalités de retards dues en cas d'infraction à la législation concernant le travail illégal. Or, il n'existe aucune justification à l'assouplissement des sanctions frappant...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les infractions constitutives de travail illégal sont spécifiquement constatées par des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du Code tu travail. L'article L.8271-19 du code du travail spécifie clairement que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travai...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux vict...