Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette autorisation ne peut intervenir qu'après l'annonce publique de la cessation ou du changement des fonctions du bénéficiaire ». Exposé sommaire : En imposant que les indemnités de départ ne puissent être fixées qu'au moment du départ de leur bénéficiaire, le dispositif assurer...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les 2 alinéas suivants : « V bis. - L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux ...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les 2 alinéas suivants : « V bis. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'existence d'un tel accord dans l'entreprise, ne peuvent être mis en place au sein de la société aucune des formes de rémunération variable au prof...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les 9 alinéas suivants : « V bis. - Après l'article L. 225-35 du code de commerce, est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1 - I. Le conseil d'administration peut décider la création d'un comité dit « comité des rémunérations », composé de plusieurs de ses membres à l'exclusi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Sont interdits tous les éléments de rémunération, indemnités et avantages versés à raison de la cessation ou du changement des fonctions du bénéficiaire, à l'exception des engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant aux bénéficiaires, après la cessation de ses ...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés à l'article e) de l'article L....

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour l'appl...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplé...

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la majorité et le gouvernement, à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005. La dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé s'inscrit dans une longue série d'exonérations et de réductions de l'ISF votées par la majorité sous la précédente législature à l'occasion de chaque texte à dominante économique ou fiscale. Il s'ajoute au dispositif de bouclier fiscal proposé à l'article 5 et viendra un peu plus...

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article l'alinéa suivant : « d) Le c et le d sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir les impôts locaux du calcul du seuil de 50 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution et que les collectivités locales doivent en partie prendre en charge au titre de la fisca...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « b) Le a est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir l'impôt sur le revenu du mécanisme de bouclier fiscal dont le seul but réel est de réduire voire de supprimer l'ISF dû par moins de 2 % des contribuables Français.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « e) Le d est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir les taxes foncières du mécanisme de bouclier fiscal dont le seul but réel est de réduire voire de supprimer l'ISF dû par moins de 2 % des contribuables français.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « d) Le c est supprimé. » Exposé sommaire : La seule raison d'être du nouveau bouclier fiscal est la disparition de l'ISF. Compte tenu des taux d'imposition effectivement supportés par les Français, pour 8 Français sur 10 c'est la CSG qui représente l'imposition la plus lourde devant l'impôt sur le...

Supprimer les alinéas 14 et 15 de cet article. Exposé sommaire : L'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans la base de calcul du le bouclier fiscal en accentue encore le caractère injuste, en contribuant à multiplier le nombre de contribuables de l'ISF qui verront leur imposition réduite, au détriment de l'ensemble des...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis - Rédiger ainsi le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : « IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'État. « II. ter - La perte de recettes ...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : «Art. 1649-0 B - Le droit à restitution défini à l'article 1649-0 A est plafonné à 500 000 euros au bénéfice du contribuable ». Exposé sommaire : Il n'est pas...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : «Art. 1649-0 B - Le droit à restitution défini à l'article 1649-0 A est plafonné à 100 000 euros au bénéfice du contribuable ». Exposé sommaire : Il n'est pas...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en applicat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal avait été présenté en 2006 comme un dispositif favorisant tous les Français, alors que son bénéfice était concentré sur les plus aisés. La réalité impose de le reconnaître. Seuls 10 % des Français payent un impôt sur le revenu supérieur à 8% de leurs revenus. Et sur un coût global d...