Amendement N° 326 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Launay, M. Vidalies, M. Balligand, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Montebourg, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Cette autorisation ne peut intervenir qu'après l'annonce publique de la cessation ou du changement des fonctions du bénéficiaire ».
Exposé Sommaire :
En imposant que les indemnités de départ ne puissent être fixées qu'au moment du départ de leur bénéficiaire, le dispositif assurerait l'impossibilité de voir se reproduire des situations particulièrement choquantes qui ont inspiré l'engagement du Président de la République de « supprimer les parachutes dorés ».
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