Amendement N° 310 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article :
« d) Le c est supprimé. »
Exposé Sommaire :
La seule raison d'être du nouveau bouclier fiscal est la disparition de l'ISF.
Compte tenu des taux d'imposition effectivement supportés par les Français, pour 8 Français sur 10 c'est la CSG qui représente l'imposition la plus lourde devant l'impôt sur le revenu.
Seuls 2 % des contribuables sont redevables de l'ISF, soit près de 400 000 personnes sur 32 millions de foyers.
Il n'est pas acceptable que la mise en place d'un bouclier fiscal ou son élargissement revienne à faire supporter à l'ensemble des Français le coût d'un dispositif bénéficiant à quelques-uns.
Avec un coût qui dépassera 500 millions d'euros, le dispositif proposé par le gouvernement se traduire concrètement par une redistribution « à l'envers », qui prive de ressources les comptes publics à l'heure où , par ailleurs, les hôpitaux enregistrent un manque de financement qui approche 1 milliard d'euros.
Il est ici proposé de sortir l'ISF, qui est une imposition sur le patrimoine et non sur les revenus, du mécanisme du bouclier fiscal, qui fait référence aux seuls revenus du contribuable.
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