Amendement N° 316 (Rejeté)

Le dispositif proposé s'inscrit dans une longue série d'exonérations et de réductions de l'ISF votées par la majorité sous la précédente législature à l'occasion de chaque texte à dominante économique ou fiscale.

Il s'ajoute au dispositif de bouclier fiscal proposé à l'article 5 et viendra un peu plus vider l'ISF de sa substance, sans oser avouer le but ultime de la majorité qui est la suppression de cet impôt sur les patrimoines importants.

Les dispositions proposées viennent en réalité s'ajouter à une exonération totale d'ISF pour les titres reçus en contrepartie d'une souscription au capital dans une PME de l'Union européenne mise en place en 2003 dans le cadre de la loi relative à l'initiative économique.

Le périmètre de cette première exonération est d'ailleurs étendu à cette occasion au bénéfice des fonds d'investissement dont l'objet exclusif est la détention de participation dans ces PME.

Parallèlement est mise en place cette fois une réduction directe de l'ISF dû à concurrence des versements effectués pour de telles souscriptions en capital dans des PME ou dans des fonds d'investissement.

Il faut d'ailleurs noter que, contrairement à l'argument souvent avancé selon lequel ces dispositifs seraient favorables à l'investissement et à l'emploi en France, le respect des règles communautaires impose que toutes les prises de participations dans des PME situées y compris hors de France, et éventuellement délocalisées au sein de l'UE, bénéficient de ces déductions au titre de l'ISF.