Amendement N° 307 rectifié (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Bapt, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B - Le droit à restitution défini à l'article 1649-0 A est plafonné à 500 000 euros au bénéfice du contribuable ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas acceptable que la mise en place du « bouclier fiscal » conduise à offrir à certains contribuables très aisés des reversements qui peuvent atteindre plusieurs millions d'euros.
Il est proposé ici de limiter le droit à restitution à 500 000 euros.
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