Amendement N° 303 (Rejeté)

Le bouclier fiscal avait été présenté en 2006 comme un dispositif favorisant tous les Français, alors que son bénéfice était concentré sur les plus aisés.

La réalité impose de le reconnaître. Seuls 10 % des Français payent un impôt sur le revenu supérieur à 8% de leurs revenus. Et sur un coût global de 450 millions d'euros pour 93 000 bénéficiaires potentiels, ce dispositif permet aujourd'hui à 16 000 personnes de se partager d'ores et déjà plus de 350 millions d'euros (alors que les 77 000 autres se partagent 50 millions d'euros).

Les premiers remboursements issus de l'actuel bouclier fiscal ont eu lieu début 2007 et atteignent pour les plus aisés plusieurs millions d'euros (7 millions dans un cas, entre 1 et 1,5 million pour plusieurs contribuables). Il s'agit de très riches propriétaires qui peuvent ainsi réduire fortement leur imposition au titre de l'ISF.

Les exemples choisis par le gouvernement à l'appui du mécanisme sont une nouvelle fois caricaturaux : qu'il s'agisse d'un prétendu « couple aux revenus moyens » qui n'accède au bouclier fiscal que du fait de la prise en compte d'un important déficit de bénéfices industriels et commerciaux, soit un cas très particulier, ou du cas d'un veuf aux revenus faibles qui devrait s'acquitter d'une cotisation d'ISF de 7 970 euros, très supérieure à la cotisation moyenne d'ISF des redevables de la première tranche de cet impôt, qui est de l'ordre de 1 200 euros par an.

En réalité, le nouveau bouclier fiscal vient amplifier les effets de l'actuel. Pour tous les Français qui ne paient pas l'ISF, soit 98 % d'entre eux, le bouclier actuel ne sert à rien. Le bouclier nouvelle formule ne leur servira pas davantage. La somme de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière à condition d'être propriétaires, de la CSG et de la CRDS est inférieure à 40 % de leurs revenus. La seule raison d'être du nouveau bouclier fiscal est la disparition de l'ISF.

Il est donc proposé la suppression de cet article.