Amendement N° 322 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Launay, M. Vidalies, M. Balligand, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou,M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Montebourg, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« Sont interdits tous les éléments de rémunération, indemnités et avantages versés à raison de la cessation ou du changement des fonctions du bénéficiaire, à l'exception des engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant aux bénéficiaires, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, de même que les engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale qui devront être subordonné au respect de conditions liées aux performance du bénéficiaire ».
Exposé Sommaire :
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République dans le cadre de la campagne des élections présidentielles, il s'agit de mettre effectivement fin au régime des « golden parachutes » ouvert aux dirigeants d'entreprises dans des conditions particulièrement favorables en France.
Cet amendement traduit cet engagement en interdisant toute forme de rémunération spécifiquement liée à la cessation ou au changement de fonctions pour les dirigeants, et en subordonnant les deux exceptions qui pourraient être admises - contreparties à une clause de non concurrence, et régime de retraite d'entreprise - au respect de conditions de performance.
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