Amendements de Sylvia Pinel

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonct...

L'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaître, de son vivant, sa volonté concernant un tel prélèvement, c'est-à-dire son refus ou son consentement. Cette volonté peut être exprimée par tout moyen, notam...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « son refus », les mots : « sa volonté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter au registre national des refus de don d'organes un registre national de consentement au don. En théorie, depuis la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976, chaque français est présumé donneur...

Lors de la remise du rapport annuel de l'Agence de la biomédecine, un débat est organisé au Parlement permettant d'évaluer la nécessité d'une évolution du cadre juridique des lois de bioéthique. Exposé sommaire : La révision tous les cinq ans des lois de bioéthique n'est pas adaptée à la rapidité des évolutions médicales. Néanmoins, une révis...

Après l'article 226-27 du code pénal, il est inséré un article L. 226-27-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-27-1. - Le fait de recourir à l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une tierce personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette interdiction s'applique également pour toute demande de caracté...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - Les recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires sont autorisées. Ces recherches sont menées dans un but unique de permettre des progrès thérapeutiques et lorsqu'il est impossible, en l'état des connai...

À l'alinéa 15, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « éventuellement commis d'office, lors de l'ensemble de la procédure de garde à vue, notamment lors des auditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La personne placée en garde à vue doit être informée de la ...

À l'alinéa 3, après le mot : « délit », insérer les mots : « d'une certaine gravité ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des législations de pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d'une certaine gravité.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire la durée maximale durant laquelle une personne peut être entendue lorsqu' « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle [a] commis ou tenté de commettre une infraction » (article 62 du code de procédure pénale). Deux heure...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité ministérielle compétente établit une liste des objets intimes susceptibles d'être conservés. ». Exposé sommaire : La possibilité pour la personne gardée à vue de conserver certains objets intimes est un droit nouveau apporté par ce texte de loi. Cependant, cette disposition risque de...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - du droit de conserver certains objets intimes conformément à l'article 63-6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La notification des droits du gardé à vue, au début de la procédure, est une exigence dont l'oubli peut entraîne...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des peines maximales encourues ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. Lorsque la personne gardée à vue se voit notifier ses droits, il convient de l'informer, outre de la nature et de la date de l'infraction présumée, de...

I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « douze heures lorsque l'infraction supposée est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins. Cette durée est de vingt-quatre heures dans les autres cas. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Lorsque la garde à vue a pour durée initi...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou leurs proches ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en garde à vue : une personne peut être gardée à vue si elle risque d'exercer une pression sur les victimes ou sur leur famille. Il convient de préciser cette liste en y ajoutant les p...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-huit » le mot : « soixante-dix ». Exposé sommaire : Fixer une limite d'âge à ce niveau permet de concilier deux impératifs : celui de l'expérience, nécessaire au titulaire de la fonction de Défenseur des droits, et celui d'un certain renouvellement des autorités indépendantes. Par ailleurs, cet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits. ». Exposé sommaire : Les incompatibilités de fonction auxquelles est soumis le défenseur des droits doivent être étendues aux adjoints du défenseur, afin de garantir plus encore l'indépendance de l'institution.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 225-35 et le premier alinéa de l'article L. 225-64 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise » ». Exposé sommaire : Cet amen...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut désigner », le mot : « désigne ». Exposé sommaire : La désignation de délégués territoriaux au défenseur des droits est nécessaire. Il ne doit pas s'agir d'une simple faculté.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'obligation pour le défenseur des droits d'informer le requérant lorsque sa saisine est rejetée. Les citoyens qui saisissent actuellement le médiat...