Questions écrites de Sylvia Bassot

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. réglementation

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation actuellement en vigueur en matière de licence IV de débits de boisson. Actuellement, l'article 41 du code des débits de boisson interdit le transfert hors commune de la dernière licence IV détenue par une commune lorsque le dernier étab...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Cherbourg ; réservation obligatoire. pertinence

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de ...

Thèmes : élevage ; équidés ; maréchalerie. reconnaissance de la profession

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une éventuelle modification de l'article L. 243-3 du code rural qui pourrait être envisagée afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes auxquels vont être confrontés d'ici à quelques mois nombre d'hôpitaux et de territoires, à commencer par Argentan dans l'Orne, si la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne n'est pas examinée au plus vite. En effet, peu de places sont ouvertes au concours permettant a...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des directeurs de maisons de retraite suite à l'arrêté du 30 mai 2008 réintégrant dans le forfait global les dépenses de petit matériel médical jusque là remboursées individuellement à chaque résidant, sans limite de montant. Certains résidants, tels que les ...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences dramatiques que pourrait avoir une hausse de la TVA sur les activités équestres. Si une telle mesure venait à être adoptée, c'est tout un pan de l'économie nationale et ornaise qui serait mis à mal : fermeture des structur...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise sans précédent que traverse l'agriculture dans de nombreux départements, à commencer par l'Orne. Les conditions climatiques exceptionnelles depuis plusieurs mois vont placer des exploitations dans une situation désastreuse. Le déf...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réorganisation territoriale de Météo France qui prévoit la disparition à terme des centres départementaux de météorologie, dont celui de l'Orne. Des centres météorologiques territoriaux seront mis en place afin d'assurer une couverture géographique la plus pertin...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation des textes en matière d'exonération de cotisations patronales pour les rémunérations versées par les maisons de retraite à leurs salariés. L'article L. 241-10-III et III bis du code de la sécurité sociale prévoit une exonération en tout ou partie de cotisations patronales du...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les haras. La réglementation européenne impose un plafond de 3,5 tonnes pour les camions transportant des chevaux. Le poids moyen d'un camion carrossé est de 2 600 kg. Or un cheval pèse en moyenne 500 kg, auxquels il faut rajouter le ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. Il semblerait qu'il y ait actuellement des difficultés au niveau du centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque les dossiers d'ins...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Les coopératives agricoles ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires e...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs en difficulté ; aides de l'État. bénéficiaires

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les agriculteurs qui ont subi un redressement judiciaire. Un plan de soutien national de 1 milliard d'euros de prêts a été décidé en 2009, en complément des aides européennes, à destination des agriculteurs que la crise menaçait de faire disparaître mais les agriculteurs en redressement...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; groupements agricoles d'exploitation en commun. fusion. réglementation

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'exonération des plus-values de cession d'éléments d'actif suite à la constitution d'un nouveau groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) après fusion de deux exploitations sociétaires. En vertu des dispositions de l'article 151 ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'éco-prêt à taux zéro. De nombreux propriétaires ont commencé à investir dans de nouvelles menuiseries plus performantes au niveau énergétique avant la mise en place de l'éco-prêt. To...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le dispositif Scellier visant à redonner de la vigueur à l'investissement immobilier privé. L'exclusion de la zone C du bénéfice de cette déduction risque de mettre un terme à des projets d'investissements privés en cours. Qui plus est, cette zone qui représente près de 80 % du territoire va être totalement abandonnée par l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2004, le Gouvernement a adopté les dispositifs de réparation qui n'ont pu régler toutes les situations de manière équitable et lisible. Dans un souci de clarté et d'équité, le Gouvernement a lancé des travaux permettant d'aboutir à la r...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des médecins qui exercent dans les communes rurales, à la suite du récent décret relatif à l'utilisation des fréquences radioélectriques. La redevance pour l'utilisation de ces fréquences a subi une très forte augmentation. À titre d'exemple, un médecin généraliste ornais voit s...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de versement des retraites complémentaires. Celles-ci sont versées trimestriellement. Les retraités qui ont de petites pensions rencontrent des difficultés financières liées à ce paiement au trimestre. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; recouvrement. frais de gestion. montant

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 1641-I- 3° du code général des impôts qui institue un prélèvement au profit de l'État sur les locaux à forte valeur locative. Le taux est de 1,2 % de la base nette communale pour les résidences secondaires lorsque cette base est comprise entre 4 573 € et 7 622 €. Or les...