Sylvia Bassot
Question N° 36663 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 1641-I- 3° du code général des impôts qui institue un prélèvement au profit de l'État sur les locaux à forte valeur locative. Le taux est de 1,2 % de la base nette communale pour les résidences secondaires lorsque cette base est comprise entre 4 573 € et 7 622 €. Or les bases nettes de valeur locative ont souvent augmenté de façon conséquente depuis plusieurs années. Elle souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas opportun, pour garantir une application juste de ce prélèvement, que les tranches des bases soient revalorisées comme les valeurs locatives.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le prélèvement sur la taxe d'habitation prévu au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts a été institué par l'article 6-V de la loi de finances pour 1990. Cette mesure a pour objet de compenser en partie le coût des dégrèvements pris en charge par l'État au titre du plafonnement de cette taxe par rapport au revenu. Or, le coût de ces dégrèvements, en constante progression depuis 1990, a été accru par la mise en place, en 2000, du dispositif, unique de plafonnement en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du code précité. Ainsi, le montant des dégrèvements de taxe d'habitation, accordés au titre de ce plafonnement, est passé de 616 millions d'euros en 1999 à plus de 2,2 milliards d'euros en 2007. Corrélativement, le montant du prélèvement prévu par l'article 1641 susvisé représente une part de plus en plus faible du coût du plafonnement en fonction du revenu. Alors qu'en 1990 le prélèvement compensait 11,6 % du coût des dégrèvements, il n'en compense, en 2007, que 2,4 %. Dans ce contexte, le prélèvement ainsi établi traduit la solidarité envers les ménages les plus modestes des redevables de la taxe d'habitation qui ont la jouissance d'une résidence dont la valeur locative élevée marque, en principe, une capacité contributive supérieure. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est unanimement partagé, tant par l'État, qui est devenu le premier contribuable local, que par les élus locaux et les contribuables. À cet égard, cette réforme constitue l'un des thèmes majeurs du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, qui doit prochainement remettre un rapport au Président de la République.
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