Sylvia Bassot
Question N° 47643 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation des textes en matière d'exonération de cotisations patronales pour les rémunérations versées par les maisons de retraite à leurs salariés. L'article L. 241-10-III et III bis du code de la sécurité sociale prévoit une exonération en tout ou partie de cotisations patronales dues sur les rémunérations versées par des associations ou des entreprises agréées à leurs salariés exerçant des activités de service à la personne ou d'aide à domicile, et notamment aux personnes âgées. Deux conditions sont fixées pour le bénéfice de cette mesure (article L. 7231-1, anciennement L. 129-1 du code du travail) : être un organisme agréé ; avoir une activité qui rentre dans le cadre du service à la personne et plus particulièrement la garde d'enfant et l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées. L'article L. 7232-4 du code du travail précise, quant à lui, que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou service autorisé au titre du paragraphe I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de l'agrément. Au titre des organismes mentionnés par l'article L. 312-1 susmentionné figurent les EPHAD. Ainsi, compte tenu de la rédaction des différents textes, les maisons de retraite (EHPAD) pourraient entrer pleinement dans le champ d'application de l'exonération puisqu'elles sont agréées au sens des articles L. 7231-1 et suivants du code du travail ; elles assurent des prestations relevant du service à la personne et elles interviennent au domicile des personnes âgées puisque celles-ci résident de manière permanente au sein de l'établissement où elles ont leur foyer fiscal. Dans la mesure où ces établissements bénéficient de l'abattement de la taxe d'habitation pour les résidents non imposables, que ces derniers sont bien considérés par l'INSEE comme domiciliés dans l'EHPAD et que l'APL peut leur être versée en fonction de leurs ressources, elle souhaiterait savoir si l'exonération des cotisations patronales peut être étendue aux EHPAD.
Réponse émise le 9 août 2011
L'intention du législateur en créant un mécanisme d'exonérations sociales pour les activités d'aides à domicile dans le secteur des services à la personne correspondait, très clairement, au souci de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. La conception même de ce dispositif est donc fondée sur la notion de « domicile » qui doit être entendue strictement au sens du domicile privatif de la personne âgée dépendante. Dès lors, le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), gérés par les centres communaux d'action sociale (CCAS), ne saurait être éligible aux exonérations de cotisations sociales prévues aux III et III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans la mesure où les personnes âgées dont il s'occupe vivent en hébergement collectif et non à leur domicile privatif. Une telle extension du champ de l'exonération sociale serait, d'ailleurs, contraire à la volonté du législateur qui a entendu dissocier les mesures de soutien aux personnes âgées dépendantes selon qu'elles vivent en hébergement collectif ou à leur domicile privatif : éligibles à des aides sociales directes, dans le premier cas, pour s'acquitter du prix du séjour en EHPAD (allocation personnalisée d'autonomie [APA] notamment), elles bénéficient d'exonérations sociales, dans le second cas, pour employer des aides à domicile. Il est rappelé, par ailleurs, que pour l'année 2009, la contribution de l'assurance maladie au financement des EHPAD, au travers de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie relatif aux établissements et services pour personnes âgées, s'élève à 5,6 Mdseuros. Il est à noter que cet objectif compose à près de 90 % l'objectif général de dépenses (OGD) géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dédié au financement des structures pour personnes âgées et handicapées. Ainsi, les EHPAD n'apparaissent pas légitimes à demander le bénéfice d'aides sociales supplémentaires pour les services de confort qu'ils apporteraient à leurs résidents, d'autant plus que lorsqu'ils sont gérés par un CCAS, ils bénéficient d'ores et déjà d'une exonération totale de la cotisation patronale d'assurance vieillesse pour les aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qu'ils emploient. Enfin, une telle mesure augmenterait, de manière très significative, le coût pour la sécurité sociale du dispositif global des exonérations sociales dans le secteur des services à la personne déjà très important (de l'ordre de 2 Mdseuros en 2009).
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