Questions écrites de Sylvia Bassot

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cheval de trait. Les professionnels ont entrepris des démarches afin d'intégrer le cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune. Cette mesure permettrait à ce secteur de production d'accéder à un soutien de l'Europe dans le cadre des biens publics apportés dans les domaines de l'env...

Thèmes : élevage ; chevaux ; aides de l'État

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides à l'installation pour la filière équine. La loi relative au développement des territoires ruraux promulguée le 23 février 2005 a fait entrer dans le champ des activités agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code rural, toutes les activités de préparation et d'entraînement des équidés domesti...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; calcul. travaux de rénovation

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déduction au titre des plus-values suite à la vente d'un immeuble. Le code général des impôts (CGI), article 150-V-BII, 4è, précise la nature des travaux pouvant être pris en compte pour le calcul de la plus-value. Seules les dépenses de construction, de reconstruction, d'agra...

Thèmes : services ; services à la personne ; contrats aidés. réglementation

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les difficultés rencontrées par les sociétés de service à la personne. Ces entreprises de service, bien qu'étant agréées, ne peuvent embaucher de personnes en contrat aidé. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé une modification des textes permettant à ces entreprises d'embaucher de...

Thèmes : agriculture ; PAC ; droits à paiement unique. champ d'application

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par certains exploitants agricoles depuis la mise en place des droits à paiement uniques (DPU) avec le mode d'imposition fiscale. Les règles de versement des primes bovines ont été modifiées et certains versements, qui auparavant s'étalaient sur dix-huit mois, ont été en...