Sylvia Bassot
Question N° 6312 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par certains exploitants agricoles depuis la mise en place des droits à paiement uniques (DPU) avec le mode d'imposition fiscale. Les règles de versement des primes bovines ont été modifiées et certains versements, qui auparavant s'étalaient sur dix-huit mois, ont été entièrement payés en 2006. De ce fait, le chiffre d'affaires de certaines exploitations va être artificiellement gonflé et va dépasser ainsi la limite de 73 300 euros - mesurée sur deux années consécutives - fixée par l'article 69-I du code général des impôts. Ces modestes exploitations, qui pouvaient bénéficier d'une imposition forfaitaire, plus simple au niveau comptable et plus avantageuse au niveau financier, vont se voir imposées d'après un régime réel d'imposition. Il souhaiterait donc savoir si une solution peut être envisagée afin de ne pas pénaliser ces exploitations dont le régime va changer avec la mise en place des DPU.
Réponse émise le 20 novembre 2007
À la suite de la réforme de la politique agricole commune, le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 a créé le dispositif des droits à paiement unique fondé sur le principe du découplage d'aides directes. Il est apparu que certains exploitants, notamment les éleveurs bovins, avaient perçu, au cours de la même année civile 2006, l'aide découplée en décembre et le solde des aides de 2005 versées selon les modalités prévues antérieurement à l'introduction du découplage. Ce chevauchement du calendrier des paiements communautaires pouvait pour certains agriculteurs, en augmentant de manière exceptionnelle les recettes d'exploitation, conduire à la remise en cause du régime du forfait, qui ne s'applique qu'aux exploitants dont la moyenne annuelle des recettes, appréciée sur deux années, ne dépasse pas 76 300 euros. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a saisi de cette question, dès le 14 mai 2007, le ministre chargé du budget. À la suite de cette intervention, l'administration fiscale a publié le 1er juin 2007 une instruction (BOI, 5 E-2-07) précisant notamment que l'impact de la majoration exceptionnelle des aides liée à la modification de leur date de paiement dans le cadre du découplage devrait être neutralisé lors de l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition.
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